précédemment rendu ; Et attendu que la communauté d'intérêts ne pouvant suffire à caractériser la représentation, la cour d'appel n'était pas tenue d'effectuer une recherche en vue de répondre à des conclusions

X..., de par sa mission, avait été investi de prérogatives de puissance publique, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et par là-même d'une violation de l'article

publicité a repris la désignation figurant au cahier des charges, lequel n'a pas été critiqué sur ce point à l'audience éventuelle ; que, par ce seul motif, le tribunal, non tenu de répondre à des conclusions

X..., de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Paris, les conclusions de M.

Ludovic X..., les conclusions de M.

X..., de Me Odent, avocat de la compagnie UAP, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M.

Bouret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), les conclusions de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat du Comité départemental d'éducation pour la santé, les conclusions

quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARON, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, les conclusions de M.

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Banque populaire Bretagne Atlantique, les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Silm, les conclusions de

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Castel frères, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

professionnel est sans portée ; Attendu, d'autre part, que l'acceptation du nouvel emploi ne pouvant résulter de l'exercice de celui-ci pendant deux jours, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Y..., de la SCP Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M.

Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mlle X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

d'appel le préjudice considérable que lui occasionnait, de par son étendue à toute entreprise commerciale et toute personne morale, la sanction prononcée ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions

Richard, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Thavaud, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM du Val-de-Marne, les conclusions de M.

d'un témoin de l'accident et les constatations des gendarmes lors de leur arrivée sur les lieux ; que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions

Ferrieu, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Amboile chimie, les conclusions de M.