Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67fd533fe85d0474bddb4e12
10 avril 2025
10 avril 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9f0c432ce7d11a7018d
31 janvier 2024
31 janvier 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f377
21 février 2012
21 février 2012
les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63b7cd086b63637c907b7c1b
5 janvier 2023
5 janvier 2023
descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ; -au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -au profit des ascendants, du concubin
Source officiellePCP JCP fond
69d94f61cdc6046d47ce8afb
1 avril 2026
1 avril 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP fond
6627fd1542439575e2f7e22b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
69d809b6cdc6046d47b0470f
9 avril 2026
9 avril 2026
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP référé
6621650cc8ec436236deb39e
18 avril 2024
18 avril 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP référé
686c1138dd7001754d61bcb9
4 juillet 2025
4 juillet 2025
congé est délivré pour reprise, la reprise ne pourra bénéficier qu’à la bailleresse, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleJCP
68793a9264dcbd881bec23c4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6792bfdd304ff28fe37e7dde
10 janvier 2025
10 janvier 2025
l'article 1751 du code civil ; -aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; -au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; -aux ascendants, au concubin
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67f6026a1c1a56b8e165201b
8 avril 2025
8 avril 2025
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officiellePCP JCP référé
65c3d9d0c432ce7d11a6fe44
22 janvier 2024
22 janvier 2024
entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039120966
20 septembre 2019
20 septembre 2019
Aux termes de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire
Source officielle9ème chambre
CETAT:CETATEXT000041581374
13 février 2020
13 février 2020
Il résulte de ces dispositions qui, compte tenu de leur caractère dérogatoire, doivent être interprétées strictement, que les titres détenus par le concubin notoire ne sont pas pris en compte pour l'appréciation
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749478
28 mars 2018
28 mars 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le conjoint survivant ou le conjoint divorcé, qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2407890_20240819
19 août 2024
19 août 2024
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, dès lors qu'il vie en concubinage
Source officielle2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4aa
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article 1751 du code civil ; aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; aux ascendants, au concubin
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc542439575e2f7e0a5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin
Source officiellePCP JCP fond
6627fcc842439575e2f7e0f9
10 janvier 2024
10 janvier 2024
l'article 1751 du code civil ; - aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; - au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ; - aux ascendants, au concubin
Source officiellePage 15 sur 1335