France - 71111/01 Arrêt 14.6.2007 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Magazine condamné à insérer un communiqué expliquant que la parution de la photographie d’un préfet assassiné

Germain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er septembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'enlèvement, assassinat et vols,

. ; "aux motifs que la tentative d'assassinat reprochée à Clairemonde Y... déclarée coupable de ce crime en première instance et en appel occasionne toujours un trouble exceptionnel et persistant à

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 16 juin 1998, qui les a condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité, le premier, pour assassinat et tentative d'assassinat, le second

W..., demandait le prononcé d'une condamnation solidaire et les parties civiles sollicitaient la condamnation de M.

Philippe, inculpé d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 juin 1990, qui a confirmé l'ordonnance du

. ; " aux motifs que (p. 5, 6° et 7° alinéas) l'extradition est demandée pour des faits qualifiés par les autorités espagnoles d'assassinat aggravé, d'utilisation illégitime de véhicule à moteur et

Omer, contre l'arrêt n° 82 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 30 mai 1991 qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinat, a confirmé l'ordonnance

Il purge actuellement à la prison de Louvain (Belgique) la peine de réclusion à perpétuité à laquelle il a été condamné en 2002 pour l’assassinat de ses deux épouses et de quatre de ses enfants, ainsi

des assassins, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses constatations, n'a pas satisfait aux conditions essentielles de l'existence légale de sa décision"

O... a été mis en examen des chefs d'assassinat et placé sous mandat de dépôt le 21 mai 2015. 3.

  Quant au premier chef d’accusation, le compte rendu (Niederschrift) de la délibération énonçait ce qui suit: "Aucune preuve concluante ne permet de condamner M. Sekanina pour assassinat.

structure clandestine susceptible d'entretenir des liens avec des activistes du groupe terroriste italien Brigades Rouges pour la construction du parti communiste combattant ayant revendiqué les assassinats

responsables de la mort de Jésus, comme peuple déicide ayant appelé sur lui-même la malédiction éternelle de Dieu, si bien que la communauté juive serait donc, selon ces propos, vouée au déicide et à l'assassinat

Hassen, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 5 janvier 1994 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement ; Vu

C... a accompli une guerre exemplaire, qu'il bénéficie du sursis compte tenu de son passé et du fait qu'il n'avait encore fait l'objet d'aucune condamnation lors des événements ; que l'article critiqué

Trente-cinq chefs d'inculpation furent initialement dressés contre lui, mais treize d'entre eux furent abandonnés, et il fut finalement déclaré coupable sur cinq chefs de complot d'assassinat et condamné

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 19 mars 1993, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour