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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00306
16 mars 2022
L'employeur est légalement subrogé de plein droit lorsque le salaire est maintenu sans déduction des indemnités journalières, comme le prévoient la loi et la plupart des conventions collectives, à condition
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201410
29 septembre 2016
Que la condition de concomitance posée par l'art. 1250, 1° peut être remplie lorsque le subrogeant a manifesté expressément, fût-ce dans un document antérieur, sa volonté de subroger son cocontractant
61372453cd5801467741493c
21 octobre 2004
, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Marseille, 14 novembre 2002), rendu en dernier ressort, que les consorts X... ont demandé à être subrogés
2ème Chambre
DTA_2010832_20240605
5 juin 2024
La SMABTP soutient que : - elle est subrogée dans les droits de l'OPH SILÈNE ; - la société Allianz IARD n'est pas subrogée dans les droits de la société menuiserie B, laquelle est représentée par
1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbcd49e0104f58f006e
3 avril 2023
Or, le paiement avec subrogation, s'il a pour effet d'éteindre la créance supposée à l'égard du créancier, la laisse subsister au profit du subrogé, qui dispose de toutes les actions qui appartenaient
3ème chambre
DTA_2300882_20250624
24 juin 2025
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré, la subrogation
ECLI:FR:CCASS:2025:C200430
7 mai 2025
conventionnelle au motif que « l'acte de subrogation établi postérieurement au paiement, peu important l'éventuelle proximité entre la date du paiement et la date de l'acte de subrogation, ne peut être
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008100004
27 février 2002
. ; le FONDS D'INDEMNISATION DES TRANSFUSES ET HEMOPHILES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 3 octobre 1996, en tant qu'il refuse la subrogation du
Chambre A - Civile
68f07f4847396eb608bc0664
14 octobre 2025
Cette subrogation doit être expresse.
6ème Chambre
DTA_2206259_20240220
20 février 2024
Il en résulte que la qualité de subrogées des compagnies MMA IARD doit, en application des dispositions précitées de l'article L. 121-12 du code des assurances, être admise à concurrence de la somme de
Chambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa1a
29 avril 2025
Sur la subrogation M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00901
14 juin 2017
générales du contrat de leasing signées les 10 et 16 avril 2012, dont les conditions particulières ont été signées le 13 avril 2012 entre la société Sealease et la société Holiday Inv, prévoit que tous
6711faac7603bf88a1884627
17 octobre 2024
[R] et Mme [K] es qualité de subrogé tutrice de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200890
22 mai 2014
; qu'elle ne se prévalait ainsi nullement de la « qualité de subrogée au cocontractant d'un contrat » ; qu'en énonçant que « la société HDI-Gerling qui justifie de la subrogation qu'elle revendique ne
chambre 1-7
69cff608cdc6046d47010418
3 juillet 2025
En outre, l'article 2233 du code civil (français) dispose que : « La prescription ne court pas : A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive A l'égard d'une
Pôle 2 - Chambre 5
5fe20cb8f558781563361ce0
15 décembre 2020
et que les conditions de la subrogation légale ne sont remplies et en conséquence, la débouter de ses prétentions.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028077634
16 octobre 2013
1250 du même code dispose que cette subrogation est conventionnelle " Lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre
Chambre 3-2
5fd91f7315b9b2bc491c519f
4 juin 2020
Il faut, pour que cette subrogation soit valable, que l'acte d'emprunt et la quittance soient passés devant notaires...Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier. ( subrogation
61372461cd5801467741505d
20 octobre 2005
présentée par le Crédit foncier de France ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de subrogation doit, à peine de nullité
ECLI:FR:CCASS:2020:C201273
26 novembre 2020
dans les droits du contractant contre le tiers responsable ou son assureur, à condition pour ce dernier que cette subrogation soit contractuellement prévue.
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