responsabilité civile, sans rechercher si l'absence d'information préalable aux rachats n'avait pas privé les époux Y... de la possibilité d'y faire obstacle et de réaliser à l'avenir ces conventions à des conditions

l'appartement et sur une cave pour le même prix de 1 150 000 francs ; que cette vente a été régularisée par acte reçu par Mme G..., notaire ; que, se prévalant de ce que cette vente avait été conclue à des conditions

choix de ne pas demander l'annulation du contrat à la suite du dol dont elle avait été victime, son préjudice réparable correspondait uniquement à la perte d'une chance d'avoir pu contracter à des conditions

articulés par les parties au soutien de leurs prétentions, 1/ Attendu qu'aux termes du 4ème alinéa de l'article 15 II de la Loi du 6 juillet 1989 dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions

Monsieur Y... expose qu'il ne faisait plus partie de l'indivision lorsque le congé a été délivré, que Dame Veuve Y... était, en vertu d'un acte de partage successoral en date du 21 octobre 1992, devenue

A la suite de différentes pannes, ce véhicule a fait l'objet d'une expertise confiée à M.[M] [R] par ordonnance en référé du TGI de Bayonne en date du 25 mai 2011.

PIERRE CONSEIL FONCIER chez Me Pierre- André D..., notaire à BORDEAUX, un acte authentique de vente dans les conditions d' un mandat de vente confié le 06 novembre 2002 par les époux Pablo Y...- Roselyne

[Z] au paiement de la somme de 41.000 € pour la perte de chance de la société CP2A d'avoir pu contracter à des conditions plus avantageuses, - condamne solidairement Madame [N] [Z] et la société M.

manquement du notaire à son devoir d'attirer l'attention de la société Renov'Matériaux sur les conséquences fiscales des actes de vente et sur la possibilité de reporter leur signature pour obtenir des conditions

concurrence déloyale : - débauchage massif de salariés, en l'espèce 12 salariés exerçant dans l'activité catalyseur, salariés sélectionnés en raison de leur savoir-faire et à qui a été proposée des conditions

[Y] sur la régularité du prêt et de ses conditions ; débouté M.

résultant d'un dol ou d'un défaut d'information, subi par la victime, qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat, est constitué par la perte de chance d'avoir pu contracter à des conditions

subsidiaire, elles estiment excessive l'évaluation faite par le premier juge de l'indemnisation du préjudice des acquéreurs résultant de la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

En l’espèce, les époux [H] sollicitent le paiement de la somme de 9000 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir qu’ils ont perdu une chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

Dans leurs dernières conclusions en date du 23 février 2015 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de leurs prétentions, M.

Monsieur [J] résulte d’un manquement à une obligation d’information précontractuelle de conseil et de mise en garde qui s’analyse comme la perte de chance de ne pas contracter ou de contracter à des conditions

l'agence marseillaise de la société Coquelle Gourdin, société concurrente de son ancien employeur ; que soutenant que son ancien salarié démarchait systématiquement leur clientèle en proposant des conditions

le prêteur, lequel avait demandé au notaire de recalculer le TEG en prenant en compte les frais de réalisation des garanties, et du préjudice de perte d'une chance de souscrire un crédit dans des conditions