une faute en circulant à une vitesse supérieure à celle autorisée ; qu'en infirmant le jugement entrepris et jugeant que cette faute devait réduire d'un quart seulement le droit à indemnisation du conducteur

Alors que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à des tiers, peut exercer un recours contre un autre conducteur

avec le véhicule de Monsieur Y... et qu'elle n'a pas recherché volontairement le préjudice, de sorte qu'il ne peut lui être opposé aucune faute ; - d'autre part, si la qualité de non conducteur victime

et que, par voie de conséquence, elle ne peut prétendre à l'indemnisation des dommages qu'elle a subis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime

du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; qu'en conséquence il peut être opposé à la victime conductrice sa faute simple, du moment

[T] circulant au guidon de son scooter a été victime d'un accident de la circulation routière dans lequel était impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par M.

Par jugement contradictoire du 16 janvier 2008, le Tribunal de Grande Instance de DIGNE-LES-BAINS a : - dit que l'accident du 20 mars 2005 trouve sa cause exclusive dans la faute inexcusable du conducteur

Par ordonnance du 25 octobre 1995, le Juge des référés du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON a commis le Docteur A... en qualité d'expert pour examiner la victime.

Z... a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis, doit faire abstraction du comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué, Mme X... (2C Civ. 03 mars 2016,

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne pouvait se fonder sur le comportement de l'autre conducteur impliqué dans l'accident pour apprécier le droit à indemnisation des ayants droit du conducteur victime

Samba à payer à la partie civile la somme de 15 000 euros à titre de provision et renvoyer l'examen de l'affaire sur les intérêts civils ; "1°) alors que la faute du conducteur victime a pour effet d'exclure

seulement chacun en réparation de leur préjudice d'affection, Aux motifs propres que « Sur le droit à indemnisation En vertu des articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1985, d'application autonome, le conducteur

Franck Z... en retenant une faute de conduite à son encontre et en procédant à un partage de responsabilités entre la victime et le conducteur impliqué.

Franck Z... en retenant une faute de conduite à son encontre et en procédant à un partage de responsabilités entre la victime et le conducteur impliqué.

Q... a été victime, le 1er juillet 2009, alors qu'il circulait en motocyclette, d'un accident de la circulation dans lequel a été impliqué le véhicule conduit par B...

à la réalisation du dommage, indépendamment de la faute commise par l'autre conducteur.

A... et de GROUPAMA SUD, le Juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de N MES avait, par ordonnance du 22 septembre 2000, ordonné une expertise confiée au Docteur B... et alloué à la victime

de l’obligation indemnitaire pesant sur la société L’EQUITE en qualité d’assureur du véhicule impliqué, est rapportée, aucune faute n’étant invoquée ni démontrée à l’encontre de Monsieur [O] [N], conducteur