moyen, que les époux ne peuvent l'un sans l'autre donner à bail un immeuble à usage commercial dépendant de la communauté, seuls les autres baux sur les biens communs pouvant être passés par un seul conjoint

A... en qualité d'arbitre-expert conjointement avec M. X... désigné par M. B... alors que M. Z... avait à titre subsidiaire procédé à la désignation d'un autre arbitre, M.

entraîné de graves lésions de sa jambe droite, est décédé le 27 juin 1987, à l'âge de 76 ans, d'un accident vasculaire cérébral ; que sa veuve ayant sollicité l'allocation d'une pension de rente de conjoint

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui

conséquences d'une exceptionnelle dureté, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'époux à verser à son conjoint

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'inventaire établi hors la présence du conjoint

. ; "aux motifs que l'indemnisation du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants consiste dans un premier temps à déterminer le revenu global du couple avant le décès de l'un des conjoints

procédé à un paiement le 12 juin 1996 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, que le congé aux fins de reprise du logement au profit du conjoint

aux performances de l'entreprise, la répartition entre les salariés pouvant être uniforme, proportionnelle au salaire ou à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice, ou retenir conjointement

Y..., le 19 mai 2005 ; que le même jour, ceux-ci ont choisi, par déclaration conjointe reçue par un officier de l'état civil, d'accoler leurs deux noms afin qu'elle se nomme Z...

pris la qualité de co-exploitante et qu'elle a eu des revenus professionnels individualisés ; qu'en statuant ainsi quand elle constatait que jusqu'en 1992, Mme X... avait été assujettie en qualité de conjoint

partie du même groupe, qui sont dirigées par un même président, qui ont des liens très étroits et qui décident d'un commun accord la mutation d'un salarié de l'une à l'autre ont la qualité d'employeurs conjoints

délégation de pouvoir du 1er février 1996 ne transférait à Mme Y... le pouvoir de prendre les décisions de désistement de position en cours d'instance, d'appel, de pourvoi et de défense à pourvoi, que conjointement

. ; que la violence ainsi établie ne doit pas s'analyser comme un fait permettant d'établir le délit distinct de violence par conjoint ou concubin mais comme une des conditions qualifiant le délit d'agression

enfin, que, en l'absence d'instructions expresses du défunt relatives aux conditions de ses funérailles et le lieu de sa sépulture, la personne la mieux qualifiée pour interpréter sa volonté reste le conjoint

signifié le 18 mai 1993 aux époux Z... et publié le 16 juin 1993 ; Attendu que la banque fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier du conjoint

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à ce que la société Laharrague soit condamnée en tant qu'employeur conjoint, à lui verser une indemnité conventionnelle de licenciement

condition requise pour l'octroi de l'allocation supplémentaire ; que la majoration accordée à une personne mariée, dépendant des ressources des deux époux, ne peut donc être accordée que lorsque son conjoint