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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 691 résultats pour « consentement du patient »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D1172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 62
La prise en charge des patients est personnalisée et progressive en termes de forme, d'intensité et de durée de l'exercice.
Article R322-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20
Le patient est informé par le prescripteur que son état de santé n'est pas incompatible avec un transport partagé.
Article D6124-177-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 21
Le titulaire garantit, en permanence, la présence d'au moins un infirmier sur le site où sont hébergés les patients.
Article 1
Lors des soins orthoptiques reçus par un patient, l'orthoptiste est autorisé, sauf indication contraire du médecin, à prescrire à ce patient les dispositifs médicaux suivants : - rondelle oculaire stérile et sparadrap ; - cache oculaire et système ophtalmologique
Article L6231-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 61
En cas d'urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer l'interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation
Article R3211-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
-Lorsqu'elle émane du patient concerné par la mesure d'isolement ou de contention, la requête peut être déposée au secrétariat de l'établissement d'accueil, qui l'horodate.
Article 1193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Article R4351-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 75
aux articles R. 4351-2-1 à R. 4351-2-3 qu'il réalise, le manipulateur d'électroradiologie médicale est habilité à accomplir, sous la responsabilité du médecin mentionné à l'article R. 4351-1, les activités suivantes : 1° Accueil et information du patient
Article 1398
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62
mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement
Article R4321-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Le masseur-kinésithérapeute ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients.
Article R6147-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 08
-La durée du mandat des médiateurs et des représentants des patients et de leurs proches est fixée à trois ans renouvelables.
Article 3
1° Lorsque la durée de séjour du patient est inférieure à la borne basse fixée par l'arrêté pris en application de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède, selon le GHM produit
Article L162-22-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
Pour la prise en charge, dans le cadre des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22, des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat ou de la prise en charge des soins urgents en application des articles L. 251-1 et L. 254-1 du code de
Article D6124-134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 71
-La consultation d'une primo-prescription d'un traitement médicamenteux systémique d'un cancer mentionnée au 2° du I de l'article R. 6123-94, est réalisée, sur le site autorisé, au cours d'un entretien singulier avec le patient, par un médecin prescripteur
Article R4321-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 55
Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
Article L3212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 01 > 68
et datant de moins de vingt-quatre heures atteste que l'arrêt des soins entraînerait un péril imminent pour la santé du patient.
Article Annexe 14
Dans ce cadre, elles s’engagent à faciliter la prise en charge des patients diabétiques en favorisant la coopération entre professionnels de santé.
Article R163-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88
La prise en charge d'une spécialité, dans une indication donnée, au titre d'une autorisation d'accès compassionnel ou d'un cadre de prescription compassionnelle est précédée par l'information orale et écrite de chaque patient par le prescripteur sur le
Article R322-11-4
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif
Article 9-1
La première identification au système « RPVA » par les parties à la communication électronique emporte consentement à l'utilisation de ce système de communication.
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