Les constructions nouvelles ... sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement" ; qu'aux termes de l'article 1385 du même code,

immédiatement la réalisation des travaux prévus par le permis de construire n° PC n° 974409 22A0054 qui lui a été délivré le 24 juin 2022 par le maire de la commune de Saint-André pour la réalisation d'une construction

. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. "

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige qu'il est notamment fondé sur l'article premier du règlement de la zone Ncl du plan local d'urbanisme qui interdit dans ce secteur toutes les constructions

. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. "

réglementation applicable ; - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en estimant que le projet litigieux consistait en l'extension et la surélévation d'un bâtiment existant et non en une construction

sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; qu'aux termes de l'article 1383 du même code : "°I Les constructions

B, qui confirme ses écritures, et insiste, d'une part, sur son intérêt à agir, compte tenu des nuisances réelles occasionnées par la nature des travaux, puisqu'il s'agit d'une construction nouvelle et

Il soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme en ce que : - Le projet porte sur une construction nouvelle placée dans une coupure d'urbanisation

Sont interdites dans cette zone toutes constructions nouvelles à usage d'habitation, à l'exception de celles liées à une exploitation agricole. 3.

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1383 du même code : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur

faits en considérant que le projet devait être assimilé à la réalisation de travaux portant sur une construction nouvelle et non sur une construction existante alors que tant l'existence physique que

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement () ".

projetée, qui constitue ainsi une construction nouvelle, n'est pas de celles autorisées en zone A du plan local d'urbanisme ni en secteur A1.

Aux termes de son article UG 11.1.3 relatif aux constructions nouvelles : " Les constructions nouvelles doivent s'intégrer au tissu existant, en prenant en compte les particularités morphologiques et typologiques

Elle soutient que : - le motif tiré de ce qu'il s'agit d'une construction nouvelle est entaché d'illégalité dès lors que les travaux, qui portent sur la réfection de la toiture existante, auraient dû

nouvelles constituent une détérioration du fonds ; que par ailleurs, il n'est pas stipulé dans le bail que les constructions nouvelles édifiées par le preneur sont soumises à autorisation préalable

D'une part, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation

Toute construction nouvelle est interdite / () ".