ET QUE CE DERNIER POUR CONTESTER CETTE DECISION D'ORDRE MEDICAL N'AVAIT PAS RECLAME UNE EXPERTISE TECHNIQUE DANS LE DELAI REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'IL ETAIT EN DROIT DE BENEFICIER

Caisse en cas de contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, et que le droit pour celle-ci de demander la mise en oeuvre de cette expertise est le préalable

premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 141-1, L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les contestations

P., pour autant que ce dernier ait évolué, et d'en avertir l'assuré ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 141-1 du Code de la sécurité sociale que les contestations d'ordre médical relatives

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 69- 160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D' ORDRE MEDICAL RELATIVES A L' ETAT DE LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL

produit au jour de la demande d'entente préalable et non postérieurement à celle-ci, et l'objet du litige portant sur le non respect des conditions réglementaires de prise en charge et non sur une contestation

Le 18 octobre 2021, la société [1] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM du Val de Marne afin de contester l’opposabilité à son égard de l’intégralité des arrêts de travail pris

Elle demande en conséquence à la Cour à titre principal de rejeter le recours et à titre subsidiaire d'ordonner une nouvelle expertise médicale.

de l'employeur, quant à l'imputabilité à l'accident du travail, de la prolongation des arrêts de travail sur une période de plus de deux ans, et a en conséquence ordonné la mesure d'expertise médicale

Y... ayant contesté la décision de la caisse fixant au 20 octobre 1985 la date limite du repos médicalement justifié consécutif à une interruption de travail pour maladie, la caisse, au vu de l'expertise

mention d'un licenciement pour motif médical mais d'une fin de contrat intervenu à son initiative ou en tout cas librement négociée ; … (que), par ailleurs, … Mme Matilde X..., qui fait seulement état

Par courrier reçu au greffe le 08 janvier 2025, Monsieur [B] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES aux fins de contester la décision de la commission médicale de recours

suffisamment motivé son appréciation sur le caractère clair et précis du rapport du docteur Y..., a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge ne peut pas se prononcer sur les contestations

Sur la demande d'expertise : L'article L141-1 alinéa 1 dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment

X... ayant contesté cette décision, la commission de recours amiable a, d'une part, maintenu la cotation retenue par la Caisse en application de la nomenclature générale des actes professionnels, et lui

[S] considère qu'il doit bénéficier de soins et indique à l'audience qu'il conteste l'avis médical du médecin du centre de rétention administrative qui lui a dit que ses troubles étaient bénins et qu'il

primaire d'assurance maladie de Privas, après mise en oeuvre d'une expertise technique, la prise en charge au titre d'une rechute de son accident de travail de lésions constatées dans un certificat médical

établie sur un imprimé CERFA S 31 35 pour grand appareillage et du certificat médical établi le 12 janvier 1995 par le médecin prescripteur que l'appareil désigné et prescrit pour M.

Elle reconnait que son traitement actuel est bénéfique en ce qu'il apaise son esprit en arborescence et accepte de le poursuivre, même si elle conteste le diagnostic médical de délire chronique.

de la dent n° 35, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 142-9 du même code ; Mais attendu que l'avis de l'expert technique désigné à l'occasion d'une contestation