loyers et/ou indemnités d’occupation, ou des accessoires, tels que charges, taxes, pénalités, intérêts, frais de poursuite comme à défaut de paiement de tous arriérés dues par suite de révision ou de

dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que, d'une

[I] soutient que la demande de la SCI BECM se heurte à des contestations sérieuses dès lors que son engagement de caution est expiré depuis 2019, qu'en conséquence les sommes réclamées au titre des loyers

En outre, il doit être rappelé que le juge des référés ne peut pas interpréter un contrat sans trancher une contestation sérieuse.

dus, par application de l'indexation annuelle depuis juillet 2000; que sur le commandement de payer en ce qu'il vise l'indexation annuelle, l'article 5 du bail relatif au prix du loyer, prévoit : « Loyer

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés au preneur par le bailleur.

AG'ORS FRANCE des locaux situés 53 rue Bourdignon à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) [lot B 005 et lot 224], moyennant un loyer annuel de 15 000,00 €, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement

de bail et visée dans le commandement de payer délivré au locataire lorsque l'existence de la dette et son quantum suppose une interprétation du contrat et fait, dès lors, l'objet d'une contestation sérieuse

contrat de crédit-bail avec la société Tiengou portant sur le lot n 3 d'une copropriété, la société Primantilles, déjà propriétaire du lot n° 2 dont les locaux sont contigus à ceux loués, a, en contravention

SERIEUSE DEMEURE UN OBSTACLE AUX POUVOIRS DU JUGE DES REFERES LORQU'ELLE PORTE SUR LE DROIT QUI EST LE FONDEMENT DE LA MESURE SOLLICITEE, ET QU'EN PREMIER LIEU, D'UNE PART, LE MANDANT NE PEUT ETRE ENGAGE

X... a attrait son ancien employeur devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, pour s'opposer à cette action, la

* Sur l'intérêt à agir de l'association U levante L'appelant fait valoir qu'en l'absence de dommage imminent et de trouble manifestement illicite l'intimée n'a pas d'intérêt à agir, que la décision

Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

En l'espèce, s'il est constant que le retrait litigieux, d'interprétation stricte, ne peut être exercé que par un défendeur à l'instance qui conteste le droit litigieux, la notion de 'défendeur à l'instance

Influence de la loi postérieure sur l’interprétation de ces notions 48.

En effet, dans un arrêt du 19 septembre 2018, (Soc., 19 septembre 2018, n° 17-16.219, publié), la Cour de cassation a interprété l'article L. 4622-6 du code du travail en ce sens que la cotisation due

en France pendant son exécution, et que la loi choisie dans le contrat de travail doit être écartée dès lors qu'elle le prive de la protection offerte par les dispositions impératives de la loi française

Ils estiment, au visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat conclu entre les parties que Mme [K] [C] est redevable du paiement du loyer jusqu'à la résiliation du bail et qu'ainsi, la

Le contrat prévoyait une période d'essai de 37 jours (tenant compte de la période précédente en contrat à durée déterminée), renouvelable une fois pour une durée de deux mois.