LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X... établissait la mise à sa disposition

Z... n'a pas acquis la propriété de la parcelle litigieuse par le jeu de la prescription acquisitive ; qu'or le premier juge a considéré à juste titre qu'aucune des pièces produites par M.

titre dont bénéficiait l'occupant, lorsque cette décision exécutoire est devenue définitif. 3.

d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive ; que les époux Y... ne disposent d'aucun titre leur conférant la propriété de la parcelle [...] ; qu'en

l'existence, non contestée, d'une canalisation enterrée, la survenance, pas plus contestée, d'un incident de chantier qui n'est pas constitutif de droit à ce titre, et l'existence autour des bâtiments

indivise de cette cour et les défendeurs la propriété exclusive de cette même cour ; qu'à l'appui de leurs prétentions les demandeurs produisent leurs titres de propriété ; qu'il ressort de l'examen de

pas à établir que le permis de construire contesté, délivré sous réserve du droit des tiers, aurait été obtenu par fraude.

M. et Mme B n'établissent ni même n'allèguent avoir proposé à la location leur bien immobilier situé à Monbalen sur les années en litige et perçu à ce titre des revenus fonciers.

Le tribunal a relevé que durant plus de vingt années, Monsieur X... n'avait jamais émis aucune contestation quant aux modalités d'exécution du contrat de louage d'ouvrage qui unissait les parties.

M. et Mme B ont été assujettis à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020, à raison d'une maison dont ils sont propriétaires située 9, rue Robespierre à Argenteuil

CONSTRUCTION à LABEGE le 17 mai 2006, produites par la SMABTP, établissent l'adhésion de l'assurée aux conditions générales du contrat P2013A (page 6/ 8 de la police) et non pas P2013B ; que ce document

sont de nature à causer un grave préjudice ; - pour accéder à leur propriété, les requérants seront contraints de réaliser des travaux " particulièrement onéreux " ; - l'arrêté contesté méconnaît

Le tribunal a retenu que l'ordonnance de non-lieu, qui établissait un doute sur l'auteur du vol et sur la propriété des meubles volés et qui avait été notifiée à M.

AU SUJET DES TITRES LITIGIEUX ; QUE, S'ILS ALLEGUENT QUE CE CONTRAT S'APPARENTAIT A UN DEPOT ET A UN PRET A USAGE, DE SORTE QUE LE SIEUR X.

Pour contester la propriété de la SCI des Tuileries, Mme [G] invoque d'une part l'avant-contrat qu'elle a conclu avec M.

Cassin en invoquant son titre de propriété du 3 février 1988 ; que la commune de Draguignan a fait valoir que le domaine public de la commune est incessible et imprescriptible ; qu'aucune des deux parties

A l'appui de leur contestation, Mme C et Mme D soutiennent que le " troisième tronçon de la rue Marius Jouveau ", par lequel elles accèdent à leur propriété, constitue une voie publique appartenant au

A l'appui de leur contestation, Mme C et Mme D soutiennent que le " troisième tronçon de la rue Marius Jouveau ", par lequel elles accèdent à leur propriété, constitue une voie publique appartenant au

[O] [Y] et [R] [W] et n'est pas contesté par les intéressés que MM.

de la propriété des intimés sur celle des appelants, surplomb confirmé par les photographies communiquées.