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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63b677a8a853827c9026d2b8
4 janvier 2023
, - s'est déclaré incompétent pour connaître de cette contestation relative à l'exécution du contrat, fondement de la déclaration de créance, - dit que la contestation ne rélève pas de son pouvoir juridictionnel
2ème CHAMBRE CIVILE
635236568c924eadffcc45fe
20 octobre 2022
Suivant ses dernières conclusions du 18 juin 2020, la SARLU [E] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1113 et 1217 du code civil, de : - constater que le contrat a été rompu à tort par Mme [N
2ème Chambre
DTA_2310581_20260310
10 mars 2026
Elle soutient que : - la commune a méconnu les stipulations du contrat en procédant à sa résiliation sans mise en demeure préalable ; - elle conteste les nuisances que lui impute la commune le 14 juillet
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110528
16 juin 2021
apos;objet d 'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au montent de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes (?)
Cour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd94189
20 septembre 2018
SPM a conclu avec la société à responsabilité limitée CTENDANCE dont Monsieur A... était associé à hauteur de 10% et qui était gérée par l'un de ses proches amis, Monsieur Philippe F..., un contrat de
6253c8c3bd3db21cbdd86344
29 mai 2002
ses créances salariales, la rémunération fixe qu'il a perçu durant les cinq dernières années de son activité dépassant le fixe convenu augmenté des commissions auxquelles il peut prétendre selon le contrat
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00325
5 avril 2016
cours normal des échéances contractuelles ; que la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse-Normandie maintient que la majoration des intérêts est prévue dans les conditions générales du contrat
4e chambre civile
65a0ee175bbe450008b2cf2f
11 janvier 2024
A titre subsidiaire, - Ordonner la résolution du contrat de prestation de service et de vente et la résolution du contrat de crédit.
cr
61372625cd5801467742348f
27 février 2002
pas livré des véhicules automobiles assortis du certificat du vendeur étranger ou de l'attestation du service des Mines sans constater expressément qu'il avait eu l'intention de tromper ses clients "
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10082
30 janvier 2019
consommateurs fragilisés par la vieillesse, Vous avez reconnu ces faits, Ces faits sont constitutifs d'un manquement particulièrement grave à votre poste de travail, mettant en péril la pérennité de notre contrat
12e chambre
6528dfdfaaebb88318fda93b
12 octobre 2023
Data Vectis le 16 octobre 2020, entraînant de ce fait la résiliation du contrat principal par le client final, - Constater que cette rupture autorise la société Datasoft Consulting à mettre fin au contrat
Pôle 5 - Chambre 5
61632f5414ec5f96a7da0954
27 octobre 2011
contrats de bail ; Qu'il n'est pas contesté que la société [Z] possédait ses propres emplacements qu'elle louait ; que la tâche de M.
Pôle 5 - Chambre 2
600ff4eab1822d583e1c2723
15 janvier 2021
Aucun contrat n'a été conclu entre les parties.
61372644cd58014677424390
4 octobre 2000
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 30 septembre 1999, qui, pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction et abus de biens sociaux, l'a condamné
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf7
4 février 2010
Les prestations du salarié au profit des clients sont définies par le contrat d'intervention signé entre la société ITG et le client.
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00563
7 juin 2011
chez des professionnels de santé, que la société Axilog lui facturait alors une redevance annuelle de 132 euros, soit 11 euros par mois, pour chaque praticien et que la liste des renouvellements de contrats
REFERES 2ème Section
65d4f7ce157826b344595689
29 janvier 2024
qualité audit siège Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX La société d’assurance QBE EUROPE SA NV Assureur de la SASU TECHNIPISCINE 47 (contrat
4ème chambre
DTA_2201935_20250206
6 février 2025
le recours à la sous-traitance ou à la collaboration libérale est envisagé dès la signature du contrat, ils informent leurs clients de leurs droits à connaître le contenu des contrats de sous-traitance
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02324
16 novembre 2011
Y... soutient avoir été recruté par la société E.S.C. dès le 1er février 2002 par la remise de facturiers vierges sur la base desquels il a passé des contrats avec des clients pour le compte de cette nouvelle
5ème chambre
69e934c2cdc6046d472ed1d7
15 avril 2025
Le tribunal constate qu'à la suite de premiers dysfonctionnements et retards, lors d'une réunion tripartite (Client Final, Extia et Niang) non contestée par les parties en date du 30 octobre 2023, il a
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