convoquées : * après avoir pris connaissance du dossier et s'être fait remettre tous documents utiles, * après avoir entendu les parties ainsi que tous sachants, * de prendre connaissance des contrats

X... ayant comporté deux parties appelées "salaire fixe" et "commission", ainsi que l'a constaté la cour d'appel, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil l'arrêt

d'autonomie en matière de gestion du personnel, pas l'agence ; qu'il résulte par ailleurs des documents susvisés que seul le directeur de la zone économique est autorisé à passer commande, signer les contrats

cette correspondance que deux solutions se présentent donc à nous: -le futur locataire pourra conserver pendant la durée du bail la climatisation pendant la durée du bail à condition de souscrire un contrat

Adresse 11] ne rapportait pas la preuve de l'excessivité de la dépense ainsi engagée par son ancien syndic sur le poste « Espaces verts », de sorte qu'il ne démontrait pas en quoi la signature d'un contrat

X...) 2.100 € au titre du dépôt de garantie et 59,70 € au titre du contrat d'entretien de la chaudière prorata temporis ainsi qu'à payer 100 € de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE, par respect de

qu'elle a rejeté ses demandes ; - juger que la SARL Nazar doit justifier de la mise aux normes et d'un certificat de conformité des installations électriques et produire le certificat de conformité du contrat

prise de possession, prenant en considération les éventuels prorata de factures d'abonnements eau, gaz, électricité, téléphone, les éventuels salaires et primes dus au 31 décembre 1999, le prorata du contrat

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 10 juillet 1987) que les établissements Economiques Casino, Guichard, Perrachin et Cie (les Etablissements Casino) ont mis fin au contrat

pour cause de fermeture du magasin en contrepartie d'autres propositions de collaboration comme pour le magasin de [Localité 2] évoqué également dans ce mail ; que le contrat d'entretien a été résilié

d'installation du 16 décembre 2004, - 91 394 € TTC en règlement des factures émises au titre des contrats d'entretien et de maintenance demeurant impayées, subsidiairement  - 35 961 € tenant

par la société EGETT (la société), aux droits de laquelle se trouve la société Télécom entreprise ; que, le 14 septembre 1983, la société EGETT a conclu avec l'association un contrat d'entretien de ladite

Un contrat d’entretien des espaces verts incluant la fourniture de produit a finalement été conclu en date du 02 mai 2023 et Madame [H] [L] a procédé au versement de la somme due au titre du contrat, soit

X... d'avoir manqué à ses obligations contractuelles et notamment à son obligation de délivrance conforme ; que cependant la cour observe qu'à l'exception d'un contrat d'entretien, aucun devis, aucun bon

1er décembre 1984, la société La Providence dénonça le marché qui la liait à la SNCF, lequel fut, à compter du 1er mars 1986, attribué à la société Diet Fra net ; que celle-ci refusa de poursuivre le contrat

X... a fait installer dans sa résidence, par la société Franche Comté alarme, un système d'alarme pour lequel il a souscrit un contrat d'entretien ; qu'en février 1995, M.

Le premier juge a considéré que les pièces versées aux débats, telles la simulation de contrat PassLease LOA, le bulletin de souscription au contrat d'entretien et de maintenance, l'avenant au contrat

Le 27 septembre 2011, le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat d'entretien de l'installation avec la société Cofely.