Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre du prévenu, reconnu coupable de contravention

[F] [V] coupable de conduite après usage de stupéfiants et l'a relaxé pour la contravention connexe de vitesse excessive eu égard aux circonstances. 3. M.

publique assimilée à la contravention d'injures non publiques ; qu'en s'abstenant, en l'espèce, de rechercher si la diffusion dans le cercle des parents d'élèves, auprès de l'institution académique et

consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël X... coupable des contraventions

il n'a commis qu'une contravention et non un délit ; - la sanction prononcée n'est pas justifiée éthiquement.

"ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT PASSE AVEC LA SOCIETE MICHELIN LAISSAIT A CETTE SEULE SOCIETE LA DIRECTION DE SES OUVRIERS POUR L'EXECUTION DU SERVICE AUQUEL ELLE S'ETAIT ENGAGEE ; QUE LA CONTRAVENTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer à elle déféré, la chambre d'accusation énonce que, si le plaignant " a articulé les faits, il ne les a pas qualifiés de diffamation publique ou de contravention

code pénal, ne peuvent être poursuivis et réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention

l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1989 qui, dans les poursuites exercées à sa requête du chef de diffamation non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1986, qui l'a condamné, pour non-paiement de la taxe sur certains aéronefs, à des pénalités douanières

le véhicule KIA immatriculé [Immatriculation 4] était bien utilisé par la société Transport Export et Services lorsqu'il a été verbalisé le 22 mars et le 11 avril 2017 à [Localité 5] pour la même contravention

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'annuler toute contravention pour non port du masque.

A LA REDACTION DU PROCES-VERBAL DE SAISIE ET CONTREDISANT LES ENONCIATIONS MATERIELLES DE CETTE PIECE DE LA PROCEDURE, BASE DE LA POURSUITE, EN VIOLATION DE LA FOI DUE A UN PROCES-VERBAL REGULIER ET NON