L'intéressé a été condamné le 17 novembre 1998 par le tribunal correctionnel de Nanterre à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de contrefaçon ou falsification de chèque et usage de

une intention frauduleuse ou à dessein de nuire,      commis des faux en écritures authentiques ou publiques, ..., soit      par fausses signatures, soit par contrefaçon

[H], responsable d'agence, lequel était définitivement condamné le 22 mars 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier pour contrefaçon ou falsification de chèques,

[L], responsable d'agence, lequel était définitivement condamné le 22 mars 2022 par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Montpellier pour contrefaçon ou falsification de chèques,

La mise en examen du requérant porta sur les chefs d'association de malfaiteurs et de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en France.

    L’article 207 du code pénal dispose   : «   La contrefaçon ou falsification de pièces de monnaie ou de billets de banque de tout Etat ou institution habilitée à cette fin, avec

récidive de tentative et de recel en récidive, le 6 janvier 2020 par le tribunal correctionnel de Pau à une peine d'emprisonnement de quatre mois pour des faits d'usage de chèque contrefaisant ou falsifié

- au préjudice de Mme [H] à 339 841,28 euros ; - au préjudice d'[F] [Z] à 604 364,54 euros, précision faite que : les sommes de 604 euros et 634 euros correspondent à des chèques d'[F] [Z] falsifiés

portant manifestement atteinte à l'image de la marque Keep Cool et du réseau : dépôts de chèques de garantie par les clients sans ordre ni date et encaissables à tous moments ou chèques aux dates falsifiées

Par arrêt du 15 décembre 2021, la Cour d'appel de Bastia a condamné [K] [G] pour les faits de faux, usage de faux, contrefaçon ou falsification de chèques au préjudice de la SCI La Joya, de Mme [A] et

condamnée par la chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE le 16 avril 2013 pour abus de faiblesse, escroquerie faite au préjudice d’une personne vulnérable, vol, contrefaçon

civil de solidarité, appels téléphoniques malveillants réitérés et dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui, et le 28 octobre 2021, à une peine de huit mois d’emprisonnement pour contrefaçon

; " alors que l'accusé ayant été acquitté pour les poursuites exercées à son encontre du chef de falsification de billets de banque et la connaissance de la contrefaçon ou de la falsification des billets

[S] a été déclaré coupable de contrefaçon ou falsification de chèques et d'usage de chèques contrefaits ou falsifiés pour un montant total de 402 383,96 euros.

[T] [Y]-[I] coupables du délit d'escroquerie et de contrefaçon ou falsification de chèques et usage ; que M.

[R] a été condamné à titre définitif des chefs d'escroquerie, de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits. 2. Le 4 juin 2013, M.

    Mis en examen des chefs d’abus de confiance, escroquerie, vol et usage de chèque contrefait ou falsifié, le requérant fut placé en détention provisoire à la maison d’arrêt de Saint-Paul le

CHARGEE D'UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC, courant / / 1997, à Toulouse, Paris, Suisse, infraction prévue par l'article 432-11 1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-11, 432-17 du Code pénal CONTREFACON