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154 507 résultats pour « controle de l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028241687

Admin. suprême

25 novembre 2013

25 novembre 2013

Considérant qu'en vertu de l'article L. 83 du livre des procédures fiscales, les administrations de l'Etat, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat, les départements

Source officielle

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007839300

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

prélèvement du sang humain et la préparation, la conservation et la délivrance des produits dérivés du sang humain et ont confié à des établissements de transfusion sanguine non lucratifs, placés sous contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2205778_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

contrat est soumis au contrôle de l'État.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f33

Appel

12 février 2004

12 février 2004

apparaît à la cour qu'il entrait bien dans l'objet social de la SEDA (pièce n° 22) d'acquérir pour réhabiliter et revendre des sites industriels ; que la SEDA, société d'économie mixte soumise au contrôle

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103348_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

libérales et des avocats et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code sont soumises au contrôle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01177_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

libérales et des avocats et des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'organisme mentionné à l'article L. 382-12 du présent code sont soumises au contrôle

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492129.20250728

Admin. suprême

28 juillet 2025

28 juillet 2025

D'une part, aux termes de l'article 156 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : " I.- Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1711004_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

européenne devant répondre aux conditions posées par les directives UCITS, la preuve de la comparabilité doit être considérée comme apportée par la production de l'agrément délivré par l'autorité de contrôle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164470

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

L'article L. 742-3 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207901_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes du I de l'article L. 442-2 de ce code " Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630612

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

rendue applicable le 14 mars 1997 dans les départements d'Alsace-Moselle en vertu de l'article 1er du décret du 13 mars 1997 : Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sont soumis au contrôle

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c2

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

membre d'obtenir un nouvel agrément de l'autorité de contrôle de l'Etat de destination, mais rendait impossible l'exercice de cette liberté communautaire en liant la délivrance de l'agrément à l'établissement

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024315832

Admin. suprême

29 juin 2011

29 juin 2011

Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. / II.

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028253841

Admin. suprême

26 novembre 2013

26 novembre 2013

règles de la politique agricole commune, à favoriser notamment : /1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028411802

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

règles de la politique agricole commune, à favoriser notamment : / 1° La connaissance de l'offre et de la demande ; / 2° L'adaptation et la régularisation de l'offre ; / 3° La mise en oeuvre, sous le contrôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507624_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025893514

Admin. suprême

16 mai 2012

16 mai 2012

Le recensement de la population est effectué sous la responsabilité et le contrôle de l'Etat. / II.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:481417.20250917

Admin. suprême

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 août et 20 septembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A B demande au Conseil d'Etat : 1

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036800345

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

En second lieu, aux termes de l'article L. 310-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Le contrôle de l'Etat s'exerce dans l'intérêt des assurés, souscripteurs et bénéficiaires

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66a098fb2be3e083f4fad43e

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

la garantie du FGAO, en cas de défaillance d'une entreprise d'assurance, aux bénéficiaires d'une assurance obligatoire souscrite auprès d'une entreprise d'assurance agréée en France et soumise au contrôle

Source officielle