Invoquant les dispositions de l'article 24 de la convention commune La Poste France-Télécom du 4 novembre 1991, la salariée a saisi, le 26 juillet 2016, la juridiction prud'homale de demandes tendant à

et dénommée « mise à disposition à titre gratuit » portant sur des boxes et paddocks pour chevaux, et l'autre datée du 31 juillet 2015 et dénommée « bail de petites parcelles » portant sur une carrière

il portait sur un véhicule qui était déjà l'objet de la convention conclue par M.

[R] et [W] ont, par un acte du 16 décembre 1996, conclu une convention de croupier portant sur 15 600 actions de la société Movieland.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée BRAND PORTAS, dont le siège social est à Henflingen (Haut-Rhin), ..., représentée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre 4-2 (Anciennement 6ème chambre) ARRET N° PAR DEFAUT DU 11 JANVIER 2024 N° RG 23/01073 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZZ7 AFFAIRE

de prospection et lorsqu'une mission est identifiée par le porté, une convention de prestation de service est conclue entre la société utilisatrice et la société de portage tandis qu'un contrat de travail

    The applicant alleged a violation of Article 10 of the Convention. He complained that he was not protected against vulgar comments published on the relevant portal.

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

travail de la Polynésie française, 1er de la convention collective du 14 mai 1959 susvisée et 1er de l'arrêté n° 1687 TLS portant extension des conventions collectives applicables aux officiers et au personnel

des situations mensuelles et le suivi des chantiers et une convention avec le cabinet R2a Iteco dont la mission était de contrôler et de réceptionner les travaux ; que, le chantier étant en cours,

qu'il offre un cautionnement en se fondant sur " l'affidavit " de son père, que la Cour estime insuffisant pour garantir sa représentation ; que les autres garanties proposées (dépôt de passeport, pointage

    The case concerns a complaint under Article 8 § 1 of the Convention about the refusal to hold the publisher of an Internet news portal liable for hate speech in users’ comments. 2 .

Portée et conséquences de la cassation 12.

The 1848 Medienvielfalt Verlags GmbH (“the company”) is the publisher of an internet news portal (“the portal”).

statut de salariée, * * * * * Attendu que l'article 22-I de la loi du 3 janvier 1991 dispose que les personnes dénommées vendeurs-colporteurs de presse effectuant, sur la voie publique ou par portage

[E] [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 29 octobre 2019 en qualité de chauffeur-porteur.

En exécution d'une délibération du conseil municipal de ROANNE du 29 avril 2002, un protocole d'accord portant résolution de la délégation de service public litigieuse et conclusion d'une convention transitoire

par rapport au puits, que c'est une mauvaise appréciation du rabattement hydrodynamique du puits qui a conduit à une conception de l'installation d'un équipement de pompage inadaptée à la situation de

La salariée fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, notamment celle portant sur un rappel d'heures supplémentaires au titre du mois d'août 2015, alors : « 1°/ que la preuve