ET LES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE, AU MOTIF QU'IL NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, ALORS QUE, DEPUIS SON RAPATRIEMENT

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-togolaise du 13 juin 1996 ; - la décision portant interdiction de

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. M.

AYANT RESIDE EN ALGERIE, AINSI QUE DE LA CONVENTION FRANCO-BRITANNIQUE DU 10 JUILLET 1956 SUR LA SECURITE SOCIALE, DEMANDE LE 14 MAI 1965 EN VUE DE LA LIQUIDATION DE SA PENSION DE VIEILLESSE LA VALIDATION

franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;

juillet, appelé en garantie la MSG ; que cette société suisse a contesté la compétence de la juridiction française en se fondant tant sur la clause compromissoire insérée au connaissement que sur la Convention

Italie au ministère des affaires étrangères italien de la notification de la note verbale du 1er mars 1948 et de la liste des conventions franco-italiennes reprises, la copie du ou des documents du ministère

administrative, de transmettre le dossier de cette requête au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Faut-il considérer que les stipulations des articles 5 et 6 de la convention

FRANCAIS, ET EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE, LA TOTALITE DE CETTE SOMME, AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT ALGERIEN DE 1965 AYANT AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN FRANCE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION

Sur le moyen unique : Vu les articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, ensemble l'article 5 du

franco-sénégalaise du 1er août 1995 ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 et procède d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle a

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 ; Attendu, qu'aux termes de ce texte, les nationaux d'un Etat contractant ne

prestations versées postérieurement au 26 février 1984, la mise en demeure ayant été adressée aux époux Y... le 26 février 1986, d'autre part, que les prestations dues aux intéressés en vertu de la convention

les 7 mai 1985, 24 février et 22 mars 1986, au motif que l'intéressé ayant allégué avoir été victime d'une rechute d'accident du travail, l'article 37 de la convention franco-algérienne soumet dans ce

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et

Vu : - la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article 13 de la convention franco-sénégalaise susvisée stipule que : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation respective des deux Etats sur l'entrée

- le refus de séjour méconnaît l'article 9 de la convention franco-congolaise du 31 juillet 1993 ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile