mesure de curatelle renforcée quand il ne résulte ni de l'acte de convocation de Mme [J] à l'audience ni des énonciations de l'arrêt, qu'elle ait été informée de son droit à se voir désigner un avocat

Une convocation lui a été adressée par l'intermédiaire des services de police à l'adresse déclarée au juge des libertés et de la détention figurant dans l'ordonnance. M.

Ils font valoir qu'il ressort du courriel produit en défense que les services consulaires ont adressé leur convocation à leur avocate à une adresse mail erronée.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 24 juin 2024 pour qu'il soit statué sur la recevabilité de l'appel.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

Laurent, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [V] [H], et les conclusions de M.

que cette carence du mis en examen conduise le juge à n'en convoquer aucun ; qu'en l'espèce, Maître C... avocat choisi lors de l'interrogatoire de première comparution, a régulièrement été convoqué en

section IN, décision attaquée en date du 19 Février 2026, enregistrée sous le n° 26/03638 Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Dominique DECAMPS MINI de la SELARL THEIS AVOCATS

, près de six heures après l'heure indiquée dans la convocation adressée à celui-ci, l'arrêt attaqué relève que l'avocat de M.

Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.

P... a fait connaître le choix d'un second avocat, aux côtés de Maître B..., en la personne de Maître F... V..., expressément désignée pour recevoir les convocations.

le silence impliquant, dans ce cas, que les convocations seront adressées à l'avocat premier choisi ; que la méconnaissance de ces dispositions substantielles porte par elle-même atteinte aux intérêts

dans l'affaire entre : APPELANTE : Madame [L] [G] née le 08 Avril 1980 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité française [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Pierre DULMET, avocat

ses observations, que copie de la requête du liquidateur était annexée à cette convocation.

d'égalité devant la justice et au principe de bonne administration de la justice de l'article 115 du code de procédure pénale tel qu'interprété par la Cour de cassation comme ne prévoyant l'envoi des convocations

A... ne saurait se prévaloir du caractère favorable de ces convocations pour tenter de caractériser son intention de ne pas s’y soustraire, alors que ce n’est que postérieurement aux dates de convocations

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.'.

en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SCI DIVONNE CENTRE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour