de police judiciaire un tel pouvoir d'intrusion dans le domicile et la vie privée ; que seul un officier de police judiciaire, éventuellement assisté par un agent de police judiciaire, peut, compte tenu

En vertu de l'article 62-2 du code de procédure pénale, la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle

défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur et tirée de l'audition de Jean-Claude X... par les agents

de police judiciaire le plus proche.

de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés

ESPAGNE (Requête n o 2669/19)   ARRÊT Art 1 P12 • Interdiction générale de la discrimination • Limite d’âge de 35   ans imposée à un concours public de recrutement d’agents de police de premier

L'officier assigné aux services de la police judiciaire est responsable envers le procureur de la République près le tribunal où le service de police judiciaire a son siège.     3.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par l'agent de police judiciaire, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, des motifs de son placement

Aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement, dans sa version alors en vigueur : " I. - Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités

de certaines missions de police judiciaire prévu par l'article R. 15-33-2-7 du code de procédure pénale.

L'officier de police judiciaire se rendait alors sur le parking du magasin et procédait au contrôle de M. X...Mohamed se trouvant dans le véhicule Renault Scenic du vigile enfui.

de travail ; que les responsables de la cellule de coordination opérationnelle interdépartementale ont multiplié les interpellations sans discernement, de manière à mettre sciemment les officiers de police

Le 6 novembre 2017, l'officier de police judiciaire du service de la police aux frontières de Lille a dressé un procès-verbal de non respect d'assignation à résidence indiquant que l'intéressé ne s'était

Le requérant fut ensuite auditionné par l’agent de police judiciaire Jean   G., à 14h40. Selon le procès-verbal de cette audition, le requérant a décliné son identité et reconnu les faits.

, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête saisit sans délai et par tous moyens le bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat commis

de police judiciaire de permanence au traitement des procurations afin de lui faire contresigner les documents litigieux.

de police judiciaire et... agents de police judiciaire...

Nullité de la procédure de placement : prise d’empreintes par un APJ et pas un OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE et consultation FAED par un agent non habilité.

dans l'après-midi un pack de 10 bouteilles de 25 cl de bière "pendant son boulot", un verre de bière vers 19 heures, puis, après 21 heures, encore deux autres bières ; que le casier judiciaire de Brice

Köster, un indicateur de la police judiciaire de Rhénanie-Palatinat, proposa au policier Hoff son concours pour retrouver M.