, la société Y... ne lui a versé pour ce client qu'un taux de commission de 1,5 % ; que le 17 juillet 1989 M.

dont le compte était débiteur ; qu'il apparaissait, au contraire, que le client IFB était connu de Mohamed X..., que son compte était créditeur lors du premier virement et qu'il bénéficiait d'un découvert

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que la clientèle était sous le contrôle du franchiseur et que le franchisé disposait d'une marge de manoeuvre réduite, voire inexistante ; que si le prix ou la tarification étaient en apparence conseillés

le nom de "Bultex" en se servant du produit fabriqué par elle dont elle entendait ainsi se réserver l'utilisation ; que, dans ce domaine, elle a conclu, avec son client, la société X..., le 17 décembre

Elle était libre de se rendre chez les clients avec les collaborateurs de son choix.

Y..., avocat, dans le cadre de la procédure de divorce qu'elle voulait engager à l'encontre de son mari ; que M.

suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que le 10 mai 2001, la société Egura a remis pour encaissement, à la banque Pouyanne où elle avait un compte, deux chèques tirés à son

X... a, courant février 1996, fait paraître dans des journaux régionaux des encarts publicitaires relatifs à son activité, le Conseil de l'ordre et la confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD

Sur la demande de communication sous astreinte de documents comptables': condamné M.

que la salariée avait fait observer que les clients, notamment les personnels d'ambassade, étaient satisfaits de ses services, ne pouvait s'abstenir de toute vérification de l'attestation d'un de ces

B... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à son recours, l'arrêt retient que M.

X... est "employé pour travailler à des travaux techniques à accomplir dans les locaux où s'exerce l'activité de la société, soit dans ses propres locaux, soit chez les clients lorsque ceux-ci en font

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

client une partie des sommes qui lui seront versées au titre de la facturation des communications de l'appelant et correspondant au trafic généré par ce dernier pour accéder au service du client via un

entre août et septembre 2003 correspondaient à une facture proforma établie de la main du prévenu correspondant à des marchandises livrées ; cette pratique est liée au fait que ce client pouvait retourner

licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement des sommes prélevées sur son salaire de décembre 1988 correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le