sociales précomptées sur ses salaires ainsi que des cotisations patronales afférentes auprès de l'URSSAF et des organismes appropriés.

Il indique enfin que la régularisation des cotisations patronales est toujours en cours. Par ordonnance du 25 novembre 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 20 décembre 2021.

ET MAJORATIONS DE RETARD, AU MOTIF QUE LA PART DE COTISATIONS AINSI PAYEE PAR L'EMPLOYEUR DEVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, ALORS QUE TANT AU REGARD DU DROIT FISCAL

et est donc illicite" ; qu'en statuant ainsi, quand il était constant que les cotisations patronales afférentes à la rémunération variable du salarié, calculée sur la marge nette, avaient été payées par

et majorations de retard correspondantes, alors, selon le moyen : 1°/ que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHATELAIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'EXONERATION DE LA COTISATION PATRONALE DE SECURITE SOCIALE DONT IL EST REDEVABLE DU CHEF

CONNEXITE, SUR LES POURVOIS N° 58-80.088 ET 58-50.089 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS

et majorations de retard correspondantes alors, selon le moyen : 1°- que sont exonérées totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales

2015, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exonération des cotisations

vieillesse et maladie, des cotisations patronales, avec en outre une absence totale de cotisations patronales « maladie et vieillesse » pour 2006 et 2007, avec également des bulletins de paie mentionnant

litigieuses, sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale, à l'exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, les rémunérations versées aux

l'interprétation de l'article L.241-10 III du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable en l'espèce, devant être donnée aux dispositions relatives aux exonération de cotisations

en retenant que la convention applicable aux cadres était un convention en jours et que seuls les conventions en heures permettaient l'exonération de cotisations patronales prévues par le dispositif de

conventionnel soit constituée d'un intéressement à la productivité appréciée compte tenu des charges, y compris sociales, que son emploi génère pour l'entreprise, laquelle s'acquitte en définitive des cotisations

SONT SES ADHERENTS DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES DE CEUX QUI RESULTENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR LAQUELLE LES COTISATIONS PATRONALES NE SONT PAS COMPRISES DANS LA REMUNERATION SERVANT DE BASE AU CALCUL

afférentes, sans indiquer à qui incombe le versement des dites cotisations patronales et salariales ; que dès lors que le texte susvisé précise cependant que l'indemnité constitue un complément de salaire

dues ; que par jugement du 3 septembre 1996, le tribunal a condamné la société à payer une somme au titre des cotisations patronales que la société acceptait de verser et au titre des cotisations salariales

MISSION DE VERSER LES AVANTAGES DONT S'AGIT AUX AYANTS-DROIT ; QU'AINSI, LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS NE SAURAIT RECLAMER A LA VILLE DE MARSEILLE LE REMBOURSEMENT DE PRETENDUES COTISATIONS