l'indemnité de congés payés ne se cumulent pas; Attendu, cependant, que, selon l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, les salariés sont dispensés de la formalité de la déclaration pour les créances

DONT LES CREANCES, ANTERIEURES AU REGLEMENT JUDICIAIRE, NE SONT PAS GARANTIES PAR UN PRIVILEGE OU UNE SURETE REELLE, QU'A CES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES S'AJOUTENT CELLES DE L'ARTICLE 36 DE LA MEME

AIT ETE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE AU MOMENT OU LES ACTES CRITIQUES ONT ETE ACCOMPLIS, ALORS QUE SI L'EXERCICE DE L'ACTION PAULIENNE EST SUBORDONNE A L'EXISTENCE D'UNE CREANCE ANTERIEURE A L'ACTE ATTAQUE

X... étant née le jour de son engagement de caution, la BNP possédait un principe certain de créance antérieurement à la donation faite en toute connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur

cause de la saisie effectuée entre les mains de la société et de Maître Y... alors, selon le moyen, que les articles 47 et 49 de la loi du 25 janvier 1985 ne visent que les actions afférentes à des créances

qu'il dirige au cours de précédents exercices ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que le fait reproché n'est pas le défaut de paiement d'une dette susceptible d'être compensée avec une prétendue créance

X... par jugement du 7 mars 1995 ; qu'ainsi, le fait générateur de la créance alimentaire de Mme Y... est antérieur au prononcé du jugement et ne peut bénéficier des dispositions de l'article 40 de la

tout effet le nantissement de comptes consenti par le débiteur à l'exposante et son droit de rétention légalement instauré, aux motifs inopérants que le code de commerce interdisait tout règlement de créances

sont des créances antérieures ; Qu'en conséquence, en application de l'article L 622-21 du code de commerce, Mme [M] [N], qui n'est créancière que de créances antérieures, ne peut exercer

[T] [O] pour les créances nées à compter du 15 mai 2022, - juger que les créances antérieures au 15 mai 2022 suivront le régime antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022, - statuer

Elle fait valoir que l'article L 622-7 du code de commerce écarte le principe de l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, en ce qui concerne les créances alimentaires

des courtiers à la somme de 91 319,21 euros, l'arrêt retient que, la créance étant née du sinistre survenu au cours de la période d'observation, elle n'est pas une créance antérieure au sens de l'article

d'un débiteur en redressement judiciaire, concernant une créance antérieure à la procédure d'apurement, s'est soumis à la procédure de vérification de créances ; que la créance de la Société Générale

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de compensation avec une créance qu'elle prétendait détenir sur la société Pierre et Pasquet, au motif que cette créance, antérieure à l'ouverture du redressement judiciaire

qu'il s'agit de créances nées antérieurement à la procédure n'est pas applicable.

que la procédure collective a été ouverte à l'égard de Mme [X] [H] née [I] (EI) par jugement du 28/04/2015 ; Attendu que le passif restant à réglé au titre du plan de continuation correspond à des créances

Il soutient que : - les créances antérieures au 1er janvier 2015 sont prescrites ; - le requérant ne démontre pas remplir les conditions pour bénéficier de l'ISH ; - les sommes demandées sont ainsi

de la société Labonneaffaire.com au titre d'une créance antérieure à la publication de la dissolution par transmission universelle de patrimoine, En conséquence, Juger que la dissolution et la transmission

dont elle est propriétaire et qu'elle estime insuffisante, d'une part conteste le montant du préjudice subi, d'autre part soutient qu'une partie des sommes qu'elle a perçues doit être imputée sur des créances

le 9 décembre suivant, l'assemblée générale des copropriétaires a approuvé la réalisation de travaux pour un montant de 650 000 francs ; que le 9 février 1996, il a été procédé à une déclaration de créance