met fin au mandat donné par le crédit-bailleur au crédit-preneur pour l'exercice de l'action en garantie contre le fournisseur ; qu'après avoir relevé qu'en vertu de l'article 7-3, le contrat de crédit-bail

prévoit, page 9, que « le crédit-preneur prend à sa charge exclusive tous les risques qui incombent au propriétaire de construction en voie d'édification (..) le transfert des risques ainsi réalisé faisant

Que l'action a été introduite par la SNC LA SOURCE et par la Société GENEFIM qui se fondant, sur le contrat de crédit-bail immobilier régularisé entre elles prétendent avoir la qualité de crédit preneur

) a consenti à la société Gallus Union (le crédit-preneur) un crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage industriel pour une durée de quinze années ; que la société Sofrimo s'est portée caution

au crédit-preneur dès lors que le crédit-bailleur n'entend pas le faire jouer à son profit ; tel est ici le cas ; - elle a réglé les travaux de remise en état et elle est fondée à obtenir le paiement

et de l'importance qu'avait ce contrat pour le crédit-preneur, voire même sans relever l'accord du crédit-bailleur au montage contractuel envisagé par le crédit-preneur ; qu'en retenant pourtant l'indivisibilité

), ordonné l'expulsion du crédit-preneur, condamné ce dernier au paiement d'une provision à valoir sur les loyers impayés et fixé une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer ; que la société

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais de la crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail,

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail, L'existence

de Mme X... en résolution du contrat de vente, la cour d'appel a modifié l'objet du litige en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'à titre subsidiaire, Mme X..., crédit-preneur

la charge du crédit-preneur l'obligation de garantir les restitutions dont le vendeur serait tenu envers le crédit-bailleur en cas de résolutions de la vente du matériel ; qu'en décidant néanmoins que

de Béthune depuis 1993 ; AUX MOTIFS QU' il résulte de manière irréfragable du précédent arrêt rendu entre les mêmes parties que le Centre de Loisirs n'est ni locataire, ni acheteur potentiel ni crédit

de l'avoir condamnée au paiement à la société Bail Equipement de diverses sommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que, en cas de résolution de la vente pour non-délivrance de la chose vendue, le crédit-preneur

tendant à obtenir notamment le paiement du solde des loyers dus par le crédit-preneur et décider que ce qui avait déjà été payé au titre desdits loyers par celui-ci couvre et au delà le prix du matériel

Or le crédit-bail étant à durée déterminée, la caution d'un crédit-preneur ne peut résilier son engagement, et ne peut pas davantage payer par anticipation.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du crédit-preneur et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de crédit-bail.

société s'engageait à acquérir en l'état futur d'achèvement le gros oeuvre de locaux à usage commercial et à financer les travaux d'aménagement de ces locaux inclus dans le projet de la société Optimmo, crédit-preneur