Il convient, réformant le jugement, de juger que Mr [N] est créancier à l'égard de l'indivision de la somme de 15.826,58 €.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Le créancier ajoutait que M.

A CONTREVENU A L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION NE PEUT ETRE CONSTITUEE QUE SI LE DEBITEUR D'ALIMENTS A SUR LE TIERS UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE, POUVANT ETRE

Il expose en outre que la créancière d'aliments, Marie-Louise L est décédée le 7 janvier 2003, la dette d'aliments s'élevant à 14550, 27 euros.

Sur la demande de nullité de la saisie-attribution L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et

comptes et surtout en tant que bénéficiaire indirect d'un virement fallacieusement libellé au profit de sa concubine d'une somme de 1 600 000 dollars qu'il tente d'expliquer par l'invocation d'une créance

du doyen des juges d'instruction de Saint-Brieuc ; qu'après avoir rappelé les conditions dans lesquelles ils avaient été désignés respectivement en qualité d'administrateur et de représentant des créanciers

. ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement

La petite construction et le chalet sont alimentés en eau et électricité ainsi que le déclare le vendeur", diverses attestations aux termes desquelles, antérieurement à l'acquisition de la propriété par

d'aliments, en ce compris le créancier d'une prestation compensatoire en forme de rente, dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue

1996 ; que par jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 avril 1996, la société Sunergy a été déclarée en redressement judiciaire ; que les compagnies de transport ont alors produit une créance

. *** EXPOSE DU LITIGE   La SAS Toysatia exerce une activité de boucherie, charcuterie, traiteur, alimentation, fruits et légumes.  

lesquels l'activité était exercée ; que la banque a accordé à la même société, le 7 mars 1990, une autorisation de découvert de 400 000 francs, puis, le 6 août 1990, un prêt de 500.000 francs pour alimenter

Il y aura lieu par conséquent de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS L'ALIMENTATION, [Localité 2] ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

soustraite au préjudice de celle-ci, et celle de 12 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors que la suspension des poursuites individuelles s'applique à toutes créances

Aux termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ».

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

En application des troisième et quatrième, les parents doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin. Cette obligation prend la suite de l'obligation parentale d'entretien. 9.