Sur la demande de la CAPSSA Il sera fait droit à la demande de la CAPSSA dont la créance non contestée s'élève à 126'946,87 € (30'029,60 € + 96'917,26 €).

Il s'en évince que la société Am Trust dispose d'une créance apparaissant fondée en son principe au titre des compléments de prix d'un montant de 2 748 864 euros à laquelle il convient de déduire la créance

des créanciers affectés, ni dans la catégorie des créanciers non affectés, sa position de créancière est méconnue de même que l'existence de sa créance.

Elle ajoute que, pour contester le principe de sa créance, la Fédération des Yoles Rondes de la Martinique s'appuie sur une expertise non contradictoire réalisée par un expert-comptable.

MOTIFS DE LA DECISION : SUR L'EXISTENCE DES CONTRATS DE SOUS-TRAITANCE : Considérant qu'aucune forme particulière n'est imposée au contrat de sous-traitance, lequel peut ou non faire l'objet d'un écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

succès apparaissent faibles et risquent au contraire de générer de frais de procédure élevés aggravant le passif ; qu'il est par ailleurs hasardeux d'écarter la créance non contestée déclarée par la société

Or, il conteste la créance fiscale produisant un travail réalisé par M.

CHIROGRAPHAIRES EN CREANCES HYPOTHECAIRES, SE MENAGEANT UNE SITUATION PRIVILEGIEE PAR RAPPORT AUX AUTRES CREANCIERS ; QUE VAINEMENT X...

et que la solution retenue par le juge luxembourgeois prouve que les conditions légales de réalisation du nantissement ' tenant notamment à l'existence d'une créance non contestée ' ne sont pas réunies

Par ailleurs, il résulte de la notification par la CPAM des Hautes-Alpes de ses débours une créance non contestée d’un montant total de 15.686,92 euros correspondant aux frais hospitaliers, médicaux, pharmaceutiques

esthétiques temporaire et permanent subis à hauteur de 500 et 2 900 euros, les souffrances endurées à hauteur de 32 000 euros et le déficit fonctionnel permanent subi à hauteur de 121 238 euros, soit une créance

avec une garantie hypothécaire et non une vente, - que la société [9] a clairement profité de son désarroi et de sa situation de faiblesse pour lui faire souscrire un contrat de vente à réméré, portant

Les créances non contestées dans leur montant, seront donc inscrites uniquement au passif de la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE représentée par Maître [F].

Les premiers juges ont retenu cette faute de gestion et, tenant compte d'une compensation avec une créance non contestée de Yin Partners sur Interfel de 64 942, 80 euros, ont limité la part de cette faute

BASSE TERRE avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1994, en application de l'article 1153-1 alinéa 1' du code civil outre celle de 16 422 francs (2 503,52 €) au titre des dépens du litige, créance

- Infirmer en revanche en ce que le premier juge a déduit de ces créances non contestées les sommes versées à titre provisoire. 3) Vu le rapport d'expertise de Monsieur [K], - Prendre acte de ce

Et le passif non contesté s'élève, à ce jour, à la somme de 9 761 552,84 euros.

'; que l'intimée a en outre laissé impayées ses propres occupations de box et emplacements de stockage, tout en demandant de refacturer ces prestations au nom de son gérant'; que ces contestations affectent

Mme [W] telle que déclarée le 4 janvier 2016 pour le montant principal de 131.560 € au titre du prix de vente réglé, outre les frais de la vente annulée qu'elle a aussi réglés à hauteur de 3.678 €, créance