X... sur la société Castel frères à la somme de 7 748 000 francs et la créance de la société Castel frères sur M.

Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné des dettes de Mme [B] [S] à compter du 31 juillet 2015 incluant la créance de la banque. 3.

La demande est ainsi formulée : « Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions qui poursuit pour son compte le paiement d'une créance fixée au bénéfice d'une personne

Y... étant désigné représentant des créanciers ; que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine (le Cial) a déclaré ses créances au passif au titre de divers prêts demeurés impayés, de soldes débiteurs

la créance au montant déclaré. 5.

/ de la société Les Presses de Lutèce, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... du Temple, 75003 Paris, 3 / de Mme Isabelle X..., domiciliée ..., ès qualités de représentant des créanciers

que la créance de M.

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que l'exception d'inexécution ne peut être invoquée que dans le but de contraindre un cocontractant à respecter ses obligations, de sorte que le créancier

, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que Mme X... ne pouvait pas se prévaloir de la compensation entre la créance qu'elle avait acquise sur son mari, en conséquence des dépenses qu'elle avait exposées

plus brefs, ce créancier ne pouvant alors, par son seul fait, aggraver le sort de la caution ; qu'en choisissant un remboursement de sa créance à hauteur de 70 % seulement sur 9 ans alors qu'il lui était

reconnue par Mme Y... à hauteur de 534 290,20 francs" ; que n'ayant pu recouvrer la somme de 315 221,43 francs restant due sur sa créance, à la suite de la décision du tribunal administratif rejetant

sont opposables aux seuls créanciers du débiteur placé en redressement ou en liquidation judiciaire; que, par ailleurs, les sociétés autres que les sociétés en participation jouissent de la personnalité

de la société Hexale lui était opposable alors, selon le pourvoi, qu'un débiteur ne peut se prévaloir de la compensation à l'égard de la société subrogée à son créancier, en vertu d'un contrat d'affacturage

[G] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-12.066 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Vintage

[H] ouverte en application de ce nouveau statut, qui a fait l'objet d'une publication au BODACC, est bien opposable'' à la société PNB Banka dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur

Z..., ès qualités de représentant des créanciers, à l'encontre de l'arrêt les opposant à M. X... : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance de M.

saisissant le juge-commissaire à qui il appartient de se prononcer sur la créance au vu de la proposition que lui transmet le représentant des créanciers, et que la créance dont la production a été rejetée

[N] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 20-12.067 contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-4), dans le litige l'opposant à la société Vintage