AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137231dcd580146774059f4
16 juin 1998
16 juin 1998
conseil de prud'hommes, le 23 septembre 1991, d'une demande en nullité du contrat de travail pour dol en faisant valoir que lors de son engagement, le salarié avait remis une lettre d'embauche et un curriculum
Source officiellePage 15 sur 137
cr
613726a9cd580146774277c8
30 janvier 2007
30 janvier 2007
travail non déclaré aux ASSEDIC qu'il exerçait était effectivement incompatible avec ses obligations au regard de l'emploi ; que c'est ainsi que Christian Z... justifie avoir adressé en vain son curriculum
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