Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Créatis, de la SCP Boulloche, avocat de Mme H..., après débats en l'audience

donc le faire à la date à laquelle la somme lui avait été réclamée la première fois par la société Académie Mercuria par l'intermédiaire de Me X..., soit le 8 juin 1998, selon les pièces fournies aux débats

la contradiction, ne peut se fonder sur des pièces dont il n'apparaît ni des mentions de la décision, ni du bordereau de communication de pièces, ni des conclusions, qu'elles aient été l'objet d'un débat

cédé et n'avoir pu obtenir le paiement a relancé le 26 août suivant le débiteur cédé, et apprenant qu'il n'y avait pas de provision a porté le montant des créances impayées au débit du compte du cédant

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en tant que caution, à garantir les engagements du débiteur principal auquel un crédit avait été consenti, à l'égard du nouveau créancier titulaire de la

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2 du Code de la route, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable de délit

d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; "aux motifs que du fait du décès de Pierre Y..., la plainte vise des faits imputables à Florine Z... et à sa fille Stéphanie A..., pouvant constituer le délit

et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 10 ans de faillite personnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

par l'utilisation de cartes falsifiées ; "alors que l'action civile en réparation du dommage causé par le délit d'acceptation par un commerçant d'un paiement au moyen d'une carte de paiement falsifiée

X..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que, par l'effet du dessaisissement, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire

cela seul qu'il était l'organe normalement habilité par la loi pour effectuer une telle déclaration, dispensant ainsi le créancier de son obligation de prouver l'identité, contestée par la société débitrice

[P] [Y] (le débiteur) par la société Crédit industriel et commercial (la banque). 6. Le 14 mars 2017, la banque a assigné la caution en paiement.

Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Eurotitrisation, ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 octobre

Attendu que la société Banque de X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 12 septembre 1989) d'avoir, pour ordonner la radiation d'une hypothèque destinée à garantir une créance, retenu que la débitrice

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "au motif que le délit

, ayant, selon les constatations du procès-verbal des débats, été entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président de la cour d'assises, la Cour était incompétente pour

formellement avoir été d'accord avec de telles pratiques; que ces faux étaient générateurs d'un préjudice pour le Crédit Lyonnais puisque celui-ci ne pouvait pas se faire payer par les soi-disant débiteurs

sans concours du premier débiteur prévue par l'article 1274 du Code civil n'exige pas, contrairement à la délégation parfaite régie par l'article 1275 du même Code, que la décharge du débiteur primitif

d'abandon de famille ; "aux motifs qu'il ne justifie d'aucun paiement et que s'agissant d'une somme d'argent, c'est au débiteur qu'il appartient de faire la preuve de ses règlements ; "alors, d'une

[H], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.