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11 105 résultats pour « décision ayant omis la composition de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 01

69f589fecdc6046d474b6093

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[Y] ou [R] [A] [Adresse 7] comparant par Me Mathieu RÊTORET [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été confiée à Mme Laetitia PROTOY en qualité de juge rapporteur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86961

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

X... décision ne dessaisissant pas la juridiction RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc5bbd03a05db9650e5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[P] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés pour le constat d'huissier du 21 juillet 2020, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa2934a34ad10008581b7c

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffier lors du prononcé de la décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405672_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 3.

Source officielle
CA

9e Chambre C

6162a31a36ab09eb9a2fd784

Appel

1 février 2013

1 février 2013

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller Madame Catherine VINDREAU,

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403022_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Cependant, par une décision du 24 octobre 2024 la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a annulé les remises partielles de dettes accordées par décisions du 16 juillet 2024.

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423197

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 1), que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers était "composée

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740ba19

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

société Espaces verts services (EVS), demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 5

6a0cd6f5cdc6046d473cfc0b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS Sur requête commune en omission

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

626cd33ebd20aa057d9f3883

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

N° RG 22/00720 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAQK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE

Source officielle
CA

9e Chambre C

616263c610de15342de1483c

Appel

8 février 2013

8 février 2013

APPELANT Monsieur [D] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/10172 du 15/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE), demeurant [Adresse 2]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd93094

Appel

23 mars 2016

23 mars 2016

En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85abb

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

MOTIFS En application des articles 462 et 463 du Nouveau Code de Procédure Civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité

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CA

2e chambre sociale

67f753e2eb05d6bf6564da42

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

rendue sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, Compléter la décision déférée sur l'indemnité compensatrice de congés payés, Dire que cette décision sera mentionnée en marge de la

Source officielle
CC

civ3

6137234ecd5801467740810c

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 août 1997), que par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89159cdc6046d47bbb726

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Nathalie BRET, conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,

Source officielle
CC

soc

613720a9cd580146773ed150

Cassation

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Z... d'établir une nouvelle attestation ASSEDIC et de lui remettre un certificat de travail et a pris acte de ce qu'elle estimait son "compte soldé sans aucun recours possible", d'avoir, d'une part, omis

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf63

Cassation

4 février 1987

4 février 1987

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner le nom des juges

Source officielle
TJ

2ème Chambre

67f035b502fc178212f82928

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

INSURANCE SERVICES Pty Ltd, MEDICARE COMPENSATION RECOVERY et BUPA AUSTRALIA Pty Ltd-HBA ; de plus, il aurait été omis de statuer sur la demande demandant à la juridiction de rendre le jugement à intervenir

Source officielle

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