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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
69f589fecdc6046d474b6093
8 juillet 2025
[Y] ou [R] [A] [Adresse 7] comparant par Me Mathieu RÊTORET [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été confiée à Mme Laetitia PROTOY en qualité de juge rapporteur.
Cour d'Appel
6253c8e6bd3db21cbdd86961
19 juin 2003
X... décision ne dessaisissant pas la juridiction RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 JUIN 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.
Chambre 1-8
64a65fc5bbd03a05db9650e5
5 juillet 2023
[P] [B] aux entiers dépens, en ce compris les frais exposés pour le constat d'huissier du 21 juillet 2020, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
5e chambre Pole social
65aa2934a34ad10008581b7c
18 janvier 2024
GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN, Greffier lors du prononcé de la décision.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405672_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (…) ». 3.
9e Chambre C
6162a31a36ab09eb9a2fd784
1 février 2013
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Louis DABOSVILLE, Président de Chambre Monsieur Patrick ANDRE, Conseiller Madame Catherine VINDREAU,
POLE URGENCES
DTA_2403022_20260428
28 avril 2026
Cependant, par une décision du 24 octobre 2024 la caisse d’allocations familiales de la Seine-Maritime a annulé les remises partielles de dettes accordées par décisions du 16 juillet 2024.
cr
6137261ecd58014677423197
9 juillet 2003
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (p. 1), que la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers était "composée
comm
61372394cd5801467740ba19
3 octobre 2000
société Espaces verts services (EVS), demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
2ème Ch. Civile Cab. 5
6a0cd6f5cdc6046d473cfc0b
19 mai 2026
DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS Sur requête commune en omission
Ch. civile et commerciale
626cd33ebd20aa057d9f3883
28 avril 2022
N° RG 22/00720 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAQK COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 28 AVRIL 2022 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE DÉCISION DÉFÉRÉE
616263c610de15342de1483c
8 février 2013
APPELANT Monsieur [D] [F] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/10172 du 15/09/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE), demeurant [Adresse 2]
6253cd5abd3db21cbdd93094
23 mars 2016
En application de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant
6253c893bd3db21cbdd85abb
18 décembre 2001
MOTIFS En application des articles 462 et 463 du Nouveau Code de Procédure Civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à l'autorité
2e chambre sociale
67f753e2eb05d6bf6564da42
9 avril 2025
rendue sur l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, Compléter la décision déférée sur l'indemnité compensatrice de congés payés, Dire que cette décision sera mentionnée en marge de la
civ3
6137234ecd5801467740810c
23 juin 1999
qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 21 août 1997), que par
Pôle 4 - Chambre 1
69d89159cdc6046d47bbb726
3 avril 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre Mme Nathalie BRET, conseillère Mme Catherine GIRARD-ALEXANDRE,
soc
613720a9cd580146773ed150
18 novembre 1987
Z... d'établir une nouvelle attestation ASSEDIC et de lui remettre un certificat de travail et a pris acte de ce qu'elle estimait son "compte soldé sans aucun recours possible", d'avoir, d'une part, omis
613720a6cd580146773ecf63
4 février 1987
Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief aux jugements attaqués d'avoir omis de mentionner le nom des juges
2ème Chambre
67f035b502fc178212f82928
3 avril 2025
INSURANCE SERVICES Pty Ltd, MEDICARE COMPENSATION RECOVERY et BUPA AUSTRALIA Pty Ltd-HBA ; de plus, il aurait été omis de statuer sur la demande demandant à la juridiction de rendre le jugement à intervenir
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