stockage de divers biens mobiliers, transformations en effet non relevées le 29 avril 2009 et, même, ne figurant pas sur les plans fournis par la prévenue lors de sa demande de permis de construire modificatif

Un arrêté modificatif de permis de démolir et un arrêté modificatif de non-opposition à déclaration préalable de travaux ont été accordés le 18 novembre 2021 et ont été versés à l'instance.

sous l'immeuble, d'un sous-sol non prévu au permis de construire ; que, le 28 juin 1991, le maire de Paris, a, avant tout exercice de l'action publique, délivré à l'intéressé un permis de construire modificatif

qui ont suivi ; que le tribunal, par jugement du 25 février 1998 a déclaré irrecevable leur tierce-opposition ; que la cour d'appel, après avoir joint ces deux procédures, a, infirmant le jugement

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que Matteo X... a été déclaré

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer la société Extérieurs A et M.

ECC de la construction d'une maison d'habitation sur un terrain leur appartenant ; que cette maison n'étant pas conforme au permis de construire, les époux X... ont obtenu un permis de construire modificatif

X... coupable du délit de construction sans permis et l'ont, en conséquence, condamné à une amende de 400 000 francs ; "aux motifs que, le 5 mai 1986, une nouvelle demande de permis modificatif du

L... a été poursuivi pour exécution de travaux non conformes au permis de construire, infractions aux dispositions du plan d'occupation des sols et exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration

421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et a déclaré

cassation pris de la violation des articles L. 221-1 et L. 480 du Code de l'urbanisme, 8, 10 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des pouvoirs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y... a édifié un bâtiment comportant un étage contrairement aux prescriptions tant du permis de construire initial que du permis modificatif

[Z] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriés les biens dont ils sont propriétaires, alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de déclaration d'utilité publique et parcellaire du 3 décembre

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

En cas de prorogation de la déclaration d’utilité publique, cette date est déterminée en application de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ».

I.A.2 - Sur la méconnaissance de l’obligation de suivi et de conseil Le syndicat des copropriétaires soutient qu’il appartenait au maître d’œuvre de l’accompagner dans le dépôt d’une déclaration préalable

(transfert de la station service Leclerc) et PC 01305410F066 du 30 septembre 2011 et modificatifs (construction du centre commercial Leclerc) : 1) les déclarations d'achèvement des travaux ; 2) les

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré