MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

et qu'en conséquence, il y a un défaut de diligences de la préfecture.

DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

la cour en l'espèce ; Attendu que par conclusions visées le 26 avril 2024, [C] [T] a demandé la radiation de l'instance pour défaut de diligence de [P] [V] à reconstituer avocat ; Attendu que le

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.

DISTRIBUTION, ainsi que de l'AGS, en conséquence du jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 3 mai 2023 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire, et ce à peine de radiation pour défaut

bien vouloir faire procéder à la désignation d'un mandataire ad'hoc et, en l'absence d'une éventuelle intervention volontaire, à son assignation en intervention forcée, et ce à peine de radiation pour défaut

D..., ce qui révèle un défaut de diligences. le ministère public demande à la cour d'infirmer la décision rendue le 18 juillet 2018, et de prononcer à l'encontre de M.

de diligence d'une partie ne saurait être justifiée par ses propres carences et l'ignorance des règles légales de procédure dans laquelle elle se serait trouvée ; qu'en justifiant le défaut de diligence

MOTIFS Attendu selon l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne, dans les conditions de la loi, le défaut de diligence des parties.

rédigés en termes identiques, réunis : Vu l'article L. 622-24 du code de commerce et l'article 386 du code de procédure civile ; Attendu que la péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut

Au soutien de l'appel, il a invoqué le défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspective d'éloignement Le représentant de M. le préfet a demandé la confirmation de l'ordonnance dont

Selon l'article 376 du même code, en pareille hypothèse, le juge peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences

Aux termes du second de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Selon le premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

[T] [B] fait valoir les moyens suivants : - défaut de diligences de l'administration MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligences Il ressort de l'article L 741-3 du CESEDA que l'administration

[R] [Y] fait valoir les moyens suivants : - défaut de diligences de l'administration MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligences Il ressort de l'article L 741-3 du CESEDA que l'administration

pour recouvrer sa créance lors de la vente de la maison de La Chapelle sur Loire sans aucune explication sur le défaut de diligence allégué et sans élément de preuve. / Les appelants seront donc déboutés

nécessaires pour l'obtention du prêt, la cour d'appel, qui a retenu que le défaut de diligence ne saurait être déduit des lettres des organismes financiers, celle du Comptoir des entrepreneurs faisant

Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné. Au cas particulier, l'acte de décès de Mme [G] n'a pas été transmis aux intimés.