Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Non-violation de l'Art. 6-1;Non-violation de P1-1 (montant de l'indemnité);Violation de P1-1 (présomption);Remboursement partiel frais et dépens - procédure

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes;Délai de six mois);Exception préliminaire rejetée (Article 34 - Victime);Partiellement irrecevable;Non-violation

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art

Exceptions préliminaires rejetées (victime, délai de six mois, non-épuisement des voies de recours internes);Non-lieu à examiner les art. 2 et 13;Violation de l'art. 8;Violation de l'art. 6-1;Partiellement

Exceptions préliminaires jointes au fond et rejetées (non-épuisement des voies de recours internes, délai de six mois);Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 2 (volet matériel);Violation de l'art

l'entrepreneur, sans que les dispositions de l'article 50-21, qui ne visent que les réclamations préalablement transmises au maître d'oeuvre, puissent s'appliquer ; qu'il ressort de l'article 50-3 que, si

  Délai de six mois   Argument non invoqué dans le mémoire du Gouvernement à la Cour - rejet pour tardiveté (article 48 § 1 du règlement). C.

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Délai de six mois;Violation

au délai minimal de six mois, expirant le 9 septembre 2012, et que l'assignation au fond n'a été délivrée à l'encontre de M.

Si l’acte ne provoque pas de maladie ou d’incapacité de travail, ou si la maladie ou l’incapacité de travail ne dure pas plus de dix jours, son auteur sera puni d’une peine de deux à six mois d’emprisonnement

Exception préliminaire rejetée (délai de six mois);Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 2;Violation de l'art. 3;Violation

Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Epuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-1 - Délai de six mois);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection

de six mois à compter de sa notification, sauf dans le cas où cette personne n'aurait pu connaître de tels moyens. 15.

    Sur le délai de six mois 21.     Le Gouvernement invite la Cour à rejeter la requête pour non-respect du délai de six mois prévu à l'article 35 § 1 de la Convention.

Y..., la promesse devant être levée avant l'expiration d'un délai de six mois ; que M.

[Z] un commandement de payer dans le délai de six mois la somme principale de 1199,82 euros au titre des loyers et charges impayés, en visant la clause résolutoire.

Sur le respect du délai de six mois 45.

1984 relatif à la décharge de fonction des agents occupant notamment un emploi fonctionnel de directeur des services techniques : "Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents ( ...) qu'après un délai