contre Roger X... pour contrefaçon, a déclaré irrecevables les appels interjetés par le ministère public et ladite partie civile du jugement du tribunal correctionnel de SAUMUR ordonnant un sursis à statuer

Par une ordonnance du 13 décembre 2021, le conseiller de la mise en état, qui a constaté que la société avait remis ses conclusions après l'expiration du délai imparti par l'article 908 du code de procédure

[M] s'est abstenu de saisir cette juridiction dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quatre mois imparti au bâtonnier pour statuer ; qu'ainsi, faute d'avoir agi dans les délais impartis

alors, selon le moyen, que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance

Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

pas conclu au soutien de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, qu'en l'absence de conclusions déposées par l'appelant dans le délai

imparti à la commission médicale de recours amiable pour statuer ne soit pas expiré, il est tout aussi constant que cette commission a rendu une décision explicite de rejet le 29 juillet 2020, soit antérieurement

joue que si ce délai expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, non lorsque ce délai commence à courir un tel jour ; que le délai de quinze jours imparti à la chambre de l'instruction

de 48 heures de l'article 35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement du premier président alors que, selon le moyen, le délai de 48 heures imparti

5 août 2003, relevé appel de cette décision et demandé à comparaître devant la chambre de l'instruction ; que, l'affaire ayant été fixée à l'audience du 21 août suivant, le requérant soutient que le délai

général des collectivités territoriales ; Attendu que le défaut de pouvoir de celui qui déclare surenchérir en qualité de représentant d'une personne morale ne peut être couvert après l'expiration du délai

le cadre de l'aide juridictionnelle ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les effets de cette demande d'aide juridictionnelle, constater l'absence de dépôt de conclusions et statuer

Lorsque, d'une part, des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'agrément fait naître, à l'expiration du délai imparti

imparti.

à cette règle que si des vérifications concernant la demande de l'inculpé ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai

, alors, selon le moyen : 1 / que la clôture par l'agent de contrôle de son rapport avant l'expiration du délai imparti à l'employeur pour répondre à ses observations entraîne la nullité de la mise

le délai dans lequel celle-ci devrait être versée ; que faute par le plaignant d'avoir satisfait à cette obligation, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1989, déclaré irrecevable pour

alors que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de

Il y a lieu, eu égard au délai imparti au tribunal pour statuer sur la requête de Mme B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 2.

au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté ; qu'en l'espèce, l'appel ayant été formé le 17 août 1998, le délai