les pièces de la procédure, que la société GSF Jupiter a repris le 24 octobre 2005 le marché de nettoyage du site de Carrefour auparavant confié à la société Samsic conformément à l'annexe VII de la convention

social d'en rapporter la preuve ; qu'il incombait en conséquence au mandataire liquidateur de la SEM Circuit Mérignac et au CGEA, qui invoquaient la prééminence du mandat social sur le contrat de travail

rémunération du fait de l'exercice de ses mandats ; que la société Transgourmet faisait valoir que la rémunération de Mme [J] n'avait subi aucune baisse coïncidant avec la prise de ses mandats

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2024), la société DHL international express (France) (la société) appartient à l'unité économique et sociale DHL (l'UES), qui comprend

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Le Continent, société anonyme d'assurances, dont le siège est ...,

A... devra opter pour l'un de ses deux mandats, à savoir élu suppléant au comité social et économique ou représentant syndical pour le comité social et économique de l'établissement de Grandpuits / Gargenville

cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que l'objet social d'une

Enfin, l'article 3 de ce mandat précisait : "En vertu du présent mandat et sans en référer préalablement au mandant, la société est habilitée à prendre toutes les décisions qu'implique la gestion des actifs

Par lettre du 21 novembre 2023, le syndicat a informé la société du retrait du mandat de M. [A]. 3.

tiers mais entre celui-ci et la société elle-même, en prenant en considération l'étendue du mandat social qui lui a été confié ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à relever que, selon les dirigeants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sopaclif-Fary, dont le siège social est à Papeete (Polynésie

Christian X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Eurelco, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métro cash and carry France, (MCCF) société par actions simplifiée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

social de Thierry X... disparu au 1er janvier 2000 étant remplacé par un mandat tacite dont les traces se trouvent dans un "pouvoir à toutes fins" figurant dans les pièces de la défense signé par Christian

1996 ; qu'il a démissionné de son mandat social le 15 avril 1997 ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 10 juin 1997 ; que M.

faisait valoir que le périmètre des mandats du salarié portait sur l'intégralité de l'entreprise Envigo, et non pas sur la seule activité d'élevage canin de Beagles, activité transférée à la société MBR

société Total raffinage France ; que celle-ci a saisi le 4 décembre 2018 le tribunal d'instance pour contester cette désignation en invoquant l'incompatibilité avec le mandat d'élu suppléant détenu par

anonyme, auquel le pacte social ne confère aucun mandat de cession des actions de la société, actions dont il ne pouvait, par ailleurs, être dépositaire, s'agissant de titres dématérialisés; que l'alinéa

Emmanuel Y..., domicilié [...] , 2°/ Mme Caroline Z..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juin 2015 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige les opposant à la société