, lequel a été mis en stage copilote sur Boeing 767 au terme duquel il a été déclaré inapte à ces fonctions ; que le 24 mars 1994, la compagnie Air France a notifié au salarié une décision d'inaptitude

1994 pour insuffisance de résultats et perte de confiance ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Sodem fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié

la part destinée à être supportée finalement par le salarié bien qu'il résultait de ses énonciations que les honoraires perçus par le salarié avaient été requalifiés en salaires et que l'homme de l'art

Y... sur l'horaire suivi, découlant de cette exécution et de l'absence de toute protestation, la cour d'appel de Lyon n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 212-1 et L. 212

1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 1994) d'avoir décidé que le salarié

, dont il était tenu de suivre les directives et instructions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'accord exprès du salarié, a privé sa décision de base légale au regard des articles

; que le prévenu, contrairement à ses affirmations, ne démontre nullement une quelconque formation des salariés ; qu'il est significatif de constater qu'aucun des salariés affectés à la tâche n'a véritablement

X... ayant en toute connaissance de cause laissé à la disposition de la société les sommes ainsi retirées de ses salaires ; qu'ayant constaté que les statuts de la société prévoyaient que chaque associé

lui a notifié une décision d'incompétence en l'absence de statut protecteur, décision à l'encontre de laquelle aucun recours n'a été exercé. 4.

par les premiers juges pour l'audience du 25 octobre 1993 à 9 heures de la cour d'appel d'Angers qui n'a pas procédé à leur audition ; qu'en ne motivant pas ce refus, la cour d'appel a privé sa décision

mois de salaire pour un retour à l'emploi effectif dans les trois mois suivant la notification du licenciement ; que le salarié a signé un protocole transactionnel le 15 avril 2010, réservant son droit

; qu'il en résultait que la société Silmm du Sud-Ouest demandait la condamnation de son ancien salarié à indemniser le préjudice en résultant et la compensation entre les deux créances de réparation ;

président, de Mme Jean et de Mme Schellino, conseillers, a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être prononcé à l'audience du 28 mai 1999, toutes parties avisées de s'y trouver ; que la Cour s'est retirée

Le 16 mai 2001, Mme [D] s'est retirée de la société et le 17 juin 2013, la société à responsabilité limitée 5 H ayant pour gérant, [C] [D], fils de M. et Mme [D], a été admise en qualité de nouvel associé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sa décision a été notifiée à l'employeur le 28 juillet 2015. 4.

supplémentaires à raison de 15 heures par semaine, alors, selon le moyen : 3 / que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs et entraîne la nullité de la décision

de son revirement pour accepter le transfert de son contrat de travail à la société cessionnaire avec effet rétroactif au 1er mars 2019", tandis qu'était produit par le salarié un courrier recommandé

et a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; que tout aussi vainement, la cour d'appel qui retient que Mme Y..., Directeur, aurait eu une "écoute

Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et SALVE