UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE A ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE COURANT PENDANT DEUX MOIS, LA DEMOLITION D'UNE ADDITION DE CONSTRUCTION ELEVEE SUR LEUR FONDS PAR LES EPOUX Z..., AFIN DE LA RENDRE CONFORME

DE PLEIN DROIT, TOUS MANQUEMENTS AUX CONDITIONS DE LA CONVENTION, QUE CE BAIL INTERDISAIT NOTAMMENT A LA SOCIETE LOCATAIRE DE FAIRE DANS LES LIEUX DES PERCEMENTS DE PORTES, MURS ET CLOISONS, DES DEMOLITIONS

: 'La réalisation des présentes est soumise à l'obtention par le bénéficiaire d'un permis de construire définitif, purgé de tout recours contentieux et retrait administratif, autorisant tant la démolition

la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition

ne pourra être édifiée, sauf en cas de démolition des constructions existant actuellement pour être remplacées par d'autres qui devront avoir le même volume et la même consistance ».

Par un arrêté du 13 mai 2022, le préfet de la Guyane a prescrit l'évacuation et la démolition des constructions situées dans une zone à risque de glissement de terrain sur le site du mont Fortuné à Matoury

Y... avaient édifié des constructions atteignant, pour partie, une hauteur supérieure à huit mètres, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que les consorts A...

[X] avait fait valoir les conséquences désastreuses qu'engendrerait le prononcé d'une mesure de démolition des constructions réalisées, au regard de la demande de modification du zone qu'il avait présentée

ainsi qu'en dépose de l'escalier construit à partir de cette voie ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'action en démolition

cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2015, qui, pour infractions aux code de l'urbanisme et de l'environnement, l'a condamné à 3 000 euros d'amende, a ordonné la démolition

FOND, D'UNE REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, PRESENTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 480-7 DU CODE DE L'URBANISME AFIN DE FAIRE RELEVER LE MONTANT DE L'ASTREINTE PRECEDEMMENT PRONONCEE POUR ASSURER LA DEMOLITION

approuvés le 13 juillet 1956 et le 6 avril 1963 et remplaçant le cahier des charges initial du lotissement du Parc de la Haye, approuvé le 13 juin 1929 ; que les époux X... ont assigné les époux Y... en démolition

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mars 2019 par lequel le maire de Garches a délivré à la société AM 245 un permis de construire autorisant, après démolition

des sols et d'une surface non employée et qu'il était tenu compte de sa configuration et de sa situation pour fixer le prix du mètre carré, la cour d'appel, procédant à un abattement pour frais de démolition

représenté par Me Cazin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 0920492000020 du 3 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Montrouge a accordé à la société SOFAPROM un permis pour la démolition

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le maire de la commune de Noisy-le-Grand a refusé de leur délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un pavillon en R+1, après démolition

Y..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 29 SEPTEMBRE 1982) D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE CELUI-CI, ORDONNE LA SUPPRESSION DE TOUTE CONSTRUCTION OU PARTIE DE CONSTRUCTION SE TROUVANT SUR LE TERRAIN DE

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition