ne peut plus contester la conformité des travaux. () ".

7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

[Z] », quand l'exigence de proportionnalité impose de se satisfaire du seul consentement du propriétaire pour accepter la mise en conformité et éviter la démolition, la cour d'appel a violé la disposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

en conformité des lieux avec l'autorisation ou sur la démolition des ouvrages, après avis du maire ou du fonctionnaire compétent qui, en l'espèce, a été donné ; "alors qu'il résulte des dispositions

de l'ouvrage à un risque de démolition à la demande d'un tiers, quand bien même la démolition-reconstruction de l'ouvrage serait retenue pour réparer ces non-conformités. 9.

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité de l'immeuble litigieux, en le restituant à son usage agricole, dans un délai de six mois à compter du jour où

Mme [T] [I] reproche au tribunal d'avoir ordonné la remise en état de la parcelle alors qu'il aurait du prononcer la mise en conformité des travaux entrepris.

Enfin, si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

, puis après y avoir renoncé, Z... et A... ont malgré tout entrepris les travaux de démolition ; " alors que la méconnaissance de l'exigence du permis de démolir posée par l'article L. 430-2 du Code de

en conformité des lieux sis [Adresse 4], cadastré section B n°[Cadastre 1], selon leur état antérieur, sous astreinte, au moyen de la démolition : du chalet habité 1 d'environ 63,20 m², du chalet habité

, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 14 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

mètres carrés au sol sans avoir jamais obtenu la moindre autorisation, étant observé qu'en tout dernier lieu, une demande de travaux de mise en conformité était expressément rejetée par un arrêté municipal

Si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité

131-11 du code pénal, seules les peines complémentaires peuvent être prononcées à titre de peine principale ; que la mise en conformité des lieux ou des ouvrages, la démolition de ces derniers et la réaffectation

avec le permis de construire alors qu'il n'est pas le propriétaire desdites constructions ; qu'en se bornant à ordonner sous astreinte la mise en conformité des travaux avec le permis de construire

en conformité de l'altimétrie de l'ouvrage par sa démolition et sa reconstruction tout en ayant relevé sa non-conformité au permis de construire, s'agissant de son altimétrie, la cour a derechef violé