de caution du 17 février 1994 ; que la société CDR a soutenu que cet engagement de caution avait été résilié du fait de la vente de l'immeuble loué ; Attendu que pour condamner la société CDR à payer

Georges X... a soulevé la nullité de son engagement de caution pour défaut de respect des formalités exigées par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que pour accueillir la demande de

de l'engagement de caution de M.

Selon ce texte, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal. 10.

X..., lequel a opposé le défaut d'information annuelle de la caution ; Attendu que M.

au moment de la conclusion de chacun des cautionnements, alors qu'elle ne pouvait, pour apprécier la disproportion manifeste de l'engagement de caution de M.

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des

X... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la caution solidaire des engagements de l'emprunteur demeure tenue, dans les mêmes conditions que celui-ci, de rembourser, sous déduction des

, le 1er octobre 1987, en qualité de caution hypothécaire des engagements de la S.A.

à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à voir prononcer la nullité de l'acte notarié du 23 décembre 1992 et de tous les engagements y inclus, alors, selon le moyen, que le défaut de signature constitue

hypothécaire à hauteur de l'engagement pour 650 000 francs du solde débiteur du compte courant, sans examiner les moyens tirés du vice du consentement et de la faute de la banque relativement au cautionnement

X..., Y... et Z...) auront constitué les cautions personnelles correspondant à ces engagements" et en exécution duquel il avait souscrit le cautionnement litigieux ; que, dès lors, en se bornant à affirmer

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant au débouté de la société Sogelease aux motifs d'un défaut d'admission de la créance, de la disproportion manifeste de leur engagement

[B] de la somme de 219 367,80 euros au titre de son engagement de caution du prêt accordé à la société CDSV, que l'obligation de cette dernière de rembourser le prêt qui lui avait été consenti par

X... avait, dans sa lettre du 1er décembre 1993, confirmé "ses engagements de caution", M.

courant; qu'à la suite de la défaillance de son débiteur, mis en redressement judiciaire le 2 juin 1992, la Caisse a réclamé aux cautions paiement des sommes dues au titre des prêts et de l'ouverture

souscrit au profit d'un créancier ne peut être étendu en faveur d'un tiers auquel le premier a cédé ses droits à défaut de manifestation de volonté de la part de la caution de s'engager envers le nouveau

a assigné la caution en exécution de son engagement après la mise en liquidation judiciaire de la société ; Attendu que M.

I... s'est rendu caution des engagements de la société à concurrence d'un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a mis en oeuvre contre

Y... de s'engager comme caution résultait de la signature qu'il avait apposée sur cet effet comme avaliste, a pu, sans faire application du droit cambiaire et sans dénaturation, admettre que M.