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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
6034a01754599e8c73592ed1
3 novembre 2016
3 novembre 2016
relève que l'absence de date dans un cautionnement n'a pas pour effet d'entraîner sa nullité, et que s'agissant d'un cautionnement commercial, la preuve de la date peut en être rapportée par tout moyen
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6688de4f676b73dd81b9703e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
La caution est engagée pour les dettes du débiteur principal nées avant la date du terme fixée dans l'acte de cautionnement.
Source officielle3ème chambre A
5fdc33602574855740f865c7
13 décembre 2018
13 décembre 2018
MOTIFS A titre liminaire, il est noté que le droit des contrats ancien s'applique au litige, eu égard à la date des cautionnements litigieux.
Source officielle2ème Chambre
64b0e7ecc42a2105dbc59be8
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Or elle ne conteste pas avoir été présidente de la SAS ACP depuis le 09 décembre 2008, soit depuis cinq ans à la date de son engagement de caution.
Source officielleChambre 3-3
63c10505bf9fd47c90a13556
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[V] [O] s'est porté caution solidaire pour 90 000 euros, engagement garantissant l'ensemble des sommes que la société New Bike 2 doit et devra au titre de ses engagements existants à la date du cautionnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
65321b109e4ea48318f5ae4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
du Pont Hardy avait été financé par recours à de la dette, 500.000 euros ayant été empruntés au CIC Est sur une durée de 15 ans, de sorte que la valeur des parts sociales était quasiment nulle à la date
Source officielle1ère Chambre
63b546c6c9018405dfcaacd0
3 janvier 2023
3 janvier 2023
moyen d'un apport personnel de 10 002,61 euros et d'un prêt immobilier pour le surplus, au titre duquel, selon le tableau d'amortissement fourni, il restait dû en capital la somme de 103 426 euros à la date
Source officielle8e Chambre C
6033963a586d524b3581b5b1
18 mai 2017
18 mai 2017
disproportionné du cautionnement du contrat s'apprécie au moment de la signature du cautionnement en considération d'une part de l'ensemble des engagements souscrits par la caution et d'autre part de ses
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00451
13 avril 2010
13 avril 2010
revenu de 7.800.000 FCFP au titre de l'année 2000, après avoir pourtant constaté que Monsieur X... « était jusqu'en fin 2000 gérant de la Sarl GJL, locataire-gérant d'une station service », et qu'à la date
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
63bfb33d5e2fbe7c90043885
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'endettement s'appréciera donc, en premier lieu, au jour de l'engagement de caution, soit en l'espèce au 12 septembre 201 3, date : ' du cautionnement solidaire de madame [T] en garantie du prêt professionnel
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0bde88d0ccf000877e646
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[P] [M], associé de la SCI Sarmate à titre personnel et gérant de la société Clearage, également associée, l'aurait été également de la société Avitis à la date du cautionnement hypothécaire litigieux.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68676bcafdaf41a8356be592
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait valoir qu'à la date de souscription des cautionnements dont la banque réclame l'exécution, il avait déjà contracté un total de 650.176,56 euros en prêts et cautionnements.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6710aa63be64d7e5102450b8
16 octobre 2024
16 octobre 2024
La disproportion manifeste du cautionnement s'appréciera donc au 25 février 2015, date de l'engagement de caution de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
65b20ea0c4cf860008dff568
23 janvier 2024
23 janvier 2024
pris naissance ; - le terme du remboursement de la créance de Sabimex expirait le 31 décembre 2018 de sorte qu'en vertu de l'article 2233 du code civil, la prescription ne pouvait courir avant cette date
Source officielle6ème Chambre
680b1a612364a383b7747558
24 avril 2025
24 avril 2025
de patrimoine pour Mme [O] à cette date.
Source officielle4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
22 mai 2026
2) Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L313-22 du code monétaire et financier, dans sa version en vigueur à la date de l'engagement de caution litigieux, impose à l'établissement de
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9276d9e13277d6e386e
20 avril 2022
20 avril 2022
caution dont il pouvait se trouver tenu, ' dire et juger que (l'intimé) démontre qu'à cette date, il s'était déjà porté caution à hauteur d'un montant global de 973.500 €, ' dire et juger manifestement
Source officielleChambre 01
66335badc0d3e3fe99cae3a4
9 avril 2024
9 avril 2024
Or, il est de jurisprudence constante que le caractère manifestement disproportionné de l’engagement d’une caution s’apprécie eu égard à ses biens et à ses revenus à la date du cautionnement.
Source officiellePremière chambre
69c493f6cdc6046d47f9f6f7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
regard de ces éléments, l'engagement souscrit par Monsieur [J] au bénéfice de BNP PARIBAS n'apparait pas, manifestement disproportionné, au regard des revenus et des éléments de patrimoine détenus à la date
Source officielle8e Chambre A
6035fa566c45435fb55f1057
21 janvier 2016
21 janvier 2016
Un avenant de prorogation des contrats de crédit-bail en date du 11 janvier 2005 a été signé entre les sociétés créancières, le liquidateur de la société La Ferme du vieux pays et les cautions.
Source officiellePage 15 sur 1648