En l’espèce, la décision dont la rétractation est sollicitée est une ordonnance de référé.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. Y...

accueillies par deux ordonnances du 28 septembre 2018 qui ont constitué l'huissier de justice séquestre des documents appréhendés et ont prévu qu'il ne pourra être mis fin au séquestre que par une décision

Les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation précisent que le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter avant l’expiration

- signé par Madame DEGRANDI, présidente, et par Madame HOUDIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. ; que, par ordonnance de référé du 4 août 2008, Mme B... a été désignée en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale ; que cette décision a été infirmée par un

X... a été engagé par la société Socofri le 22 octobre 1974, en qualité de cadre technico-commercial, avec prise de fonctions le 17 janvier 1975 ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 31 décembre

ordonnée, à savoir l'examen du contenu du disque dur, étant incontestable, puisqu'il apparaît des premières constatations que ce matériel contenait des fichiers relatifs à la société AB YACHTING, la décision

par jugement du 8 septembre 1995, et que la cour de renvoi eut par une décision définitive du 2 mai 2000, mis à néant ledit jugement de rétractation ; qu'en n'annulant pas purement et simplement le jugement

d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office ; Et attendu que la cour d'appel

par laquelle le conseil de prud'hommes a refusé de rétracter la décision de caducité rendue le 29 septembre 2007 ; l'appel contre une telle décision de refus de relevé de caducité est recevable et, au

Par une décision du 9 septembre 2021, la commune de Marseille a finalement constaté la caducité du permis de construire, décision dont la société Logirem a, à son tour, demandé l'annulation au tribunal

[N] [V] a interjeté appel de cette décision par courrier recommandé avec avis de réception le 6 mars 2022 et la Présidente du tribunal de commerce de Tarascon ayant refusé de rétracter son ordonnance,

Par une décision du 27 mars 2019, un bureau d'aide juridictionnelle a décidé le retrait en totalité du bénéfice de l'aide juridictionnelle accordée à M. [N]. 3. Le 23 mai 2022, M.

Cette décision a été rétractée par ordonnance du 31 août 2023. Auparavant, par actes de commissaires de justice des 8, 13 et 29 septembre 2022, M.

A l'audience du 23 octobre 2025 le ministère public a requis l'infirmation de la décision entreprise et la rétractation du jugement pour l'étendue de laquelle il s'en est rapporté à justice.

U... au regard du retrait des crédits de réduction de peine, en application de l'article D115-10 du code de procédure pénale.

Il énonce la décision sous forme de dispositif.