G.M. décrivit l’apparence physique et les vêtements de l’inconnu et indiqua qu’elle pourrait identifier celui-ci si elle l’apercevait de nouveau. 11.

époux X... fondaient leur demande sur le respect des stipulations du contrat de vente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare

d'un agent en date du 07.07.2011 dans le cadre de l'enquête menée par l'Inspection générale, dont le nom a certes été biffé, et enfin la déclaration de F.

Elle déclare que l'appelant avait accepté l'organisation mise en place par B... K... qui lui avait permis de réaliser un chiffre d'affaires très important. A.D. H... déclare que selon B...

déclaré par M.

Il y a lieu en conséquence d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [B] [T] et de déclarer les demandes formulées à son encontre par Madame [U] [K] irrecevables comme ayant été émises

Plus grave, suite à l'enquête que nous avons menée, nous déplorons vos accusations mensongères.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

PONTHI, devenue propriétaire des murs du fonds de commerce au cours de la période litigieuse aux termes d'un acte de vente du 25 mars 2002, ledit acte indiquant que le cédant des murs, Sté VETEMENTS PELE

la Caisse se contentant de la déclaration de M.

Elle souligne le caractère incomplet de l'enquête administrative menée par la caisse, sans tenir compte de ses réserves, la caisse se contentant de la déclaration initiale de M.

rapport de Mme Goasguen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

Il se plaint également de l’ineffectivité de l’enquête menée au sujet de sa plainte. Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention.

... ; Sur le rapport de Mme G..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

qu'elle avait opéré la veille, Mme Y... refusant de lui parler, la traitant de "merde", lui demandant de dégager du bureau, l'attrapant par le bras et la serrant très fort.

    La Cour se doit également d’examiner la question de la promptitude de l’enquête menée en l’espèce.

à titre reconventionnel, - juger puis déclarer que le droit à indemnisation de la société [Localité 11] GC tiré du caractère abusif de la procédure menée par le Syndicat des copropriétaires et la SCI

Par déclaration reçue au greffe le le 19 janvier 2018, Monsieur [K] [W], Madame [O] [X] et la SCI Taradeau ont interjeté appel de cette décision en ce: - qu'elle a déclaré irrecevables les demandes des