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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c712a
8 juin 2017
nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans son périmètre ainsi que du plan parcellaire.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038511651
22 mai 2019
2018 et le 11 avril 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association professionnelle nationale des militaires de la marine nationale (APNM-Marine) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65ab71a336bfc00008d68c0c
17 janvier 2024
Par déclaration au greffe en date du 19 octobre 2023, M. [K] a relevé appel de cette décision.
Avis
CADA:20163081
7 juillet 2016
d'activité pour l'année 2014 ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623454
23 novembre 1988
Gérard X..., demeurant 1, square François Villon à Gouvieux (Oise), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté
civ2
60794c8b9ba5988459c45f2f
8 décembre 1993
X... a sollicité cette inscription à la suite d'une omission de son employeur d'adresser la déclaration nominative des salariés de son entreprise ; qu'en statuant ainsi le Tribunal a violé les textes susvisés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4763d497adffda3ec3
13 octobre 2022
Par déclaration du 27 octobre 2020, la caisse a relevé appel de ce jugement.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00633
20 avril 2022
de la finalité de fichiers informatiques nominatifs.
comm
6079d3f19ba5988459c59e51
5 octobre 2004
enregistrées dans sa comptabilité, au titre des années 1993 à 1996, sous la désignation d'"offrandes" et qualifiées par l'Administration de "dons manuels" ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer
6079a8469ba5988459c4c5d9
2 octobre 1987
cassation, pris de la violation des articles L. 212-6 et R. 261-4 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305202_20240521
21 mai 2024
n° 2023-970 du 25 septembre 2023 de la présidente du CDG 35 et portant annulation de l'arrêté n° 2023-933 du 11 septembre 2023 portant liste nominative des candidats admissibles au concours interne de
1ère chambre
DTA_2109130_20231023
23 octobre 2023
A n'a jamais fait partie de ses effectifs ainsi qu'il résulte des déclarations sociales nominatives qu'elle a effectuées entre les mois de janvier 2020 et mai 2021.
61372632cd58014677423b4e
4 décembre 2001
chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de contrefaçon artistique et contrefaçon de marque, a rejeté sa demande d'annulation
CADA:20171995
d'activité pour l'année 2015 ; 2) les annexes statistiques prévues par la loi et les instructions ministérielles, faisant apparaître un bilan qualitatif sans données nominatives, et distinguant parmi
CADA:20171748
CADA:20171921
Chambre civile TGI
64eedcdabb2c32d969d35478
29 août 2023
Par ordonnance du 31 mars 2022, le juge a: - déclaré irrecevable l'action formé par MM.
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023013
30 mai 2001
X... demande au Conseil d'Etat: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 février 2000 par laquelle le président de la commission nationale de l'informatique et des libertés a refusé d'instruire
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
B A, représenté par la SELARL Detrez Cambrai Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord lui
Juge des référés
ORCA_25PA04476_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - la décision de retrait de la carte de résident est entachée d’erreur de fait, dès lors que les neuf salariées regardées comme dépourvues de déclaration sociale nominative n’ont jamais
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