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récépissé de cette demande qui était valable jusqu’au 3 septembre 2025 et lui permettait ainsi de justifier de la régularité de son séjour en France tant qu’il ne serait pas statué, expressément ou, à défaut

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contrairement aux conclusions de son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ; qu'aux

Par exploit de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la société L'épée d'orion a assigné la société Nematis en intervention forcée devant la cour, en lui dénonçant sa déclaration d'appel du 14 août

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de renvoyer l'affaire à la mise en état afin qu'elle produise à la présente juridiction une copie de sa déclaration de créance et procède à la mise en cause des organes de la procédure collective, à défaut

effets ou les risques qu'il entraîne ; qu'en jugeant que le Cabinet Guy Hanot avait commis une faute lors de la rédaction de l'acte définitif de vente du 15 mai 2006 en n'informant pas les parties du défaut

La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel ou, le cas échéant, devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort, que son intervention ait été admise ou

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Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par les requérants devant le tribunal administratif de Toulouse.

pas été soumis au bâtonnier car concernant un autre litige facturé séparément, d'en saisir ce dernier avant de pouvoir envisager de former un recours ou une saisine directe du premier président, à défaut

Roger X... pour disposer des biens immeubles " à défaut de consentement donné par Madame Élyane Z... épouse X... à la vente de la parcelle indivise constituant un bien de communauté, à défaut de pouvoir

la société BNP Paribas Personal Finance, débouté M.

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Monsieur ALAUZEN DI B... contre Monsieur X... est interrompue, les héritiers de Monsieur ALAUZEN DI B... ayant renoncé à sa succession et cette dernière n'étant pas représentée par un curateur, Dit qu'à défaut

Par suite, le moyen tiré de ce que les mémoires en défense devraient être écartés des débats, au motif de l’incompétence de leur signataire, doit être écarté.

Elle fait valoir que : - la société Autoelec ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 2025, sa requête est irrecevable à défaut d’intervention du liquidateur ; - alors que le gérant de la