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124 557 résultats pour « defaut d'intervention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301248

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

sa qualité de locataire ; que le bailleur ne peut cependant s'exonérer de son obligation d'assurer le clos et le couvert et de supporter les conséquences du déplacement d'une tuile, en invoquant le défaut

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501619_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

récépissé de cette demande qui était valable jusqu’au 3 septembre 2025 et lui permettait ainsi de justifier de la régularité de son séjour en France tant qu’il ne serait pas statué, expressément ou, à défaut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501620_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

récépissé de cette demande qui était valable jusqu’au 3 septembre 2025 et lui permettait ainsi de justifier de la régularité de son séjour en France tant qu’il ne serait pas statué, expressément ou, à défaut

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037824089

Admin. suprême

17 décembre 2018

17 décembre 2018

contrairement aux conclusions de son intervention lorsqu'elle aurait eu qualité, à défaut d'intervention de sa part, pour former tierce opposition contre le jugement faisant droit au recours ; qu'aux

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbbfdcdc6046d47e975c0

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par exploit de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la société L'épée d'orion a assigné la société Nematis en intervention forcée devant la cour, en lui dénonçant sa déclaration d'appel du 14 août

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a4e3328fa00087a2736

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

D'autre part, l'AGS ne conclut à titre principal que sur l'irrecevabilité des demandes à défaut d'intervention forcée de l'AGS et du liquidateur judiciaire, ainsi que sur la péremption d'instance, développant

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e897e74459e0c7ed2637

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de renvoyer l'affaire à la mise en état afin qu'elle produise à la présente juridiction une copie de sa déclaration de créance et procède à la mise en cause des organes de la procédure collective, à défaut

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101509

Cassation

18 décembre 2014

18 décembre 2014

effets ou les risques qu'il entraîne ; qu'en jugeant que le Cabinet Guy Hanot avait commis une faute lors de la rédaction de l'acte définitif de vente du 15 mai 2006 en n'informant pas les parties du défaut

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041714222

Admin. suprême

11 mars 2020

11 mars 2020

La personne qui est intervenue devant la cour administrative d'appel ou, le cas échéant, devant le tribunal administratif statuant en premier et dernier ressort, que son intervention ait été admise ou

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869c51eeae4f1309d08f

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Elle soutient que le défaut d'intervention du syndicat des copropriétaires constitue une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que son appartement est devenu impropre à sa destination et

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039811524

Admin. suprême

10 janvier 2020

10 janvier 2020

de son intervention que lorsqu'elle aurait, à défaut d'intervention de sa part, eu qualité pour former tierce opposition contre la décision du juge de première instance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd935a9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

MOTIFS DE LA DÉCISION A défaut d'intervention à la procédure de la SCP X... et Associés et du Centre de Gestion et d'Etudes AGS, assignés à personne habilitée, la décision sera réputée contradictoire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01461_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par les requérants devant le tribunal administratif de Toulouse.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6889a8c00b31e6c455a28590

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

pas été soumis au bâtonnier car concernant un autre litige facturé séparément, d'en saisir ce dernier avant de pouvoir envisager de former un recours ou une saisine directe du premier président, à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0bbd3db21cbdd89e85

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Roger X... pour disposer des biens immeubles " à défaut de consentement donné par Madame Élyane Z... épouse X... à la vente de la parcelle indivise constituant un bien de communauté, à défaut de pouvoir

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d356d3290e00e0e79b0

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

la société BNP Paribas Personal Finance, débouté M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2209811_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

de la communauté d'agglomération de gérer les voies et espaces en litige a une incidence sur sa propre situation financière et administrative de sorte que le refus de gestion lui fait grief ; - à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87949

Appel

3 mai 2005

3 mai 2005

Monsieur ALAUZEN DI B... contre Monsieur X... est interrompue, les héritiers de Monsieur ALAUZEN DI B... ayant renoncé à sa succession et cette dernière n'étant pas représentée par un curateur, Dit qu'à défaut

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2201786_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par suite, le moyen tiré de ce que les mémoires en défense devraient être écartés des débats, au motif de l’incompétence de leur signataire, doit être écarté.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400131_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Elle fait valoir que : - la société Autoelec ayant été placée en liquidation judiciaire le 26 mars 2025, sa requête est irrecevable à défaut d’intervention du liquidateur ; - alors que le gérant de la

Source officielle