AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301248
7 décembre 2017
7 décembre 2017
sa qualité de locataire ; que le bailleur ne peut cependant s'exonérer de son obligation d'assurer le clos et le couvert et de supporter les conséquences du déplacement d'une tuile, en invoquant le défaut
Source officiellePage 15 sur 6228
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2501619_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
récépissé de cette demande qui était valable jusqu’au 3 septembre 2025 et lui permettait ainsi de justifier de la régularité de son séjour en France tant qu’il ne serait pas statué, expressément ou, à défaut
Source officielle