de Belfort, qui présidait également les débats de première instance aux termes desquels la culpabilité d'Henri X... a été retenue ; " alors que le principe du double degré de juridiction, permettant

, au motif que l'assignation du 2 mars 2016 avait été notifiée à la préfecture le 5 septembre 2016 et que l'audience devant le tribunal d'instance avait eu lieu le 9 mars 2017, sans rechercher si, comme

Sur l'exception d'irrecevabilité au motif que le tribunal s'est prononcé en premier ressort 8.

[M] et Mme [N] devant le tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir le paiement d'une somme de 3.090.664 FCFP au titre de leurs engagements respectifs.

G... était tenu de présenter devant le tribunal de grande instance d'Albi, saisi d'une demande de retranscription du jugement sur les registres de l'état civil, et devant le tribunal correctionnel de Créteil

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société AGF IART de sa reprise d'instance comme venant aux droits de la compagnie Allianz ; Sur le premier

du code de procédure civile ; 2°/ que la péremption de l'instance d'appel ensuite de la radiation prononcée pour défaut d'exécution du jugement de première instance, n'est pas encourue en présence d'un

le juge des libertés et de la détention dans le cadre d'un débat contradictoire, alors qu'existe par ailleurs un recours prévu par la loi devant le premier président de la cour d'appel, après les opérations

contradictoire n'a pas à s'instaurer, celui-ci ayant lieu, le cas échéant, devant le délégué du premier président ; que ces moyens seront donc rejetés ; que sur la nullité de l'ordonnance en l'absence

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La société Sovac qui succombe sur ses prétentions supportera les dépens de première instance et d'appel.

de réponse à conclusions ; que, le 10 décembre 2015, le tribunal de première instance de Szombathely (Hongrie) a fixé la résidence de l'enfant chez sa mère et confié l'exercice exclusif de l'autorité

[F] qui succombe sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel.

de quoi le remboursement anticipé de la dette serait exigé ; qu'en affirmant que le point de départ du délai de prescription devait être fixé au 25 septembre 1987 en raison de pourparlers entre les parties

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces enregistrées le 12 mai 2023 et le 26 avril 2024, M.

d'appréciation par le juge d'instance quant au cadre dans lequel la désignation de Mme X... était intervenue, le syndicat aurait pu prétendre par la suite à l'instauration d'un usage permettant la désignation

, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance

Il retient enfin que, au regard du dispositif des conclusions de nullités déposées en première instance, les trois dernières exceptions soulevées devant la cour n'ont pas été soumises aux premiers juges

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 20ème arrondissement, 8 mars 1994) d'avoir constaté qu'il ne représentait pas valablement le syndicat CGT, alors, selon le moyen, de première