[K] de vouloir dire que l'employeur devait payer le salaire en espèces ne constituait qu'un moyen au soutien d'une demande indemnitaire chiffrée, que la procédure ne portait pas sur une demande indéterminée

L'article 40 du Code de procédure civile prévoit que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel.

La compétence et le taux du ressort s'apprécient en fonction de l'objet express de la demande chiffrée telle qu'elle a été présentée en dernier lieu au juge de première instance et non en fonction de sa

invoqués à leur appui ou opposés à leur encontre ; que la demande de sursis à statuer formée par EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales, présentées par les agents ; que la

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bergerac le 21 novembre 2007 et elle a demandé la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et elle a fait des demandes tendant

en garantie de la société ACI l'arrêt retient que celle-ci ne formule aucune demande chiffrée, alors que toute demande de condamnation pécuniaire en justice l'impose ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 2 de la présente ordonnance. 3.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Jodelet s'est engagé, sur la période courant de sa prise de fonction au 31 décembre 2005, à ne pas prendre de mesures de gestion anormales de nature à réduire de façon conséquente le résultat net devant

En premier lieu, en accordant à la requérante, qui n'avait présenté à l'ONAC-VG aucune demande chiffrée, l'aide prévue par le décret du 28 décembre 2018, la décision litigieuse ne peut être regardée comme

appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leur demande ; qu'en déclarant le CHSCT irrecevable en sa demande relative aux frais exposés dans le cadre de l'instance

F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le désistement des demandeurs au pourvoi principal : Attendu que la société Philippe X... , représentée par Mme G.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 avril 2023 par laquelle la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 juin 2023, Mme A C, représentée par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'Office national des combattants et des

chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Didier Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

le conseil de prud'hommes Mme X... formulait seulement une demande chiffrée inférieure au taux de ressort au titre d'un complément de prime d'ancienneté pour la période de février 1995 à février 1998,

BIDUL'MAN de ses demandes, subsidiairement, de juger que les demandes chiffrées sont injustifiées comme non communiquées à l'expert ou fondées sur des éléments non objectifs et non soumis au contradictoire

chiffrées de la salariée et d'autre part de la demande indéterminée compte tenu de l'objet de celle formulée par la salarié.

Sur la demande d'injonction : 5.