Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions

David X..., contre l'arrêt n° 770 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 1er décembre 2016, qui a prononcé sur sa demande de confusion de peines ; La COUR, statuant

statuer, soit dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, le tribunal ou la Cour qui a prononcé la sentence statue sur les demandes

sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, du 19 décembre 1995, qui a rejeté la demande

partielle des peines en présence ; qu'en se bornant à rejeter la requête en confusion de peines présentée par le demandeur, sans même rechercher si la confusion partielle n'était pas au moins possible

requête présentée par le condamné ou le ministère publique ; que, dès lors, en statuant sur la requête en confusion de peines soumise par le demandeur, quand figurait au dossier un mémoire personnel,

Par requête du 12 février 2008, Z... a présenté une demande de confusion de ces deux peines.

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 7 MARS 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE

que lorsque la requête en confusion de peines a été présentée devant le tribunal correctionnel, son appel doit être jugé, non pas par la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, mais par

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 19 février 2002, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

Justice à PARIS, le six octobre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2006, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, a rejeté sa demande

d'escroquerie, abus de biens sociaux, faux et usage, à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis, 250 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a rejeté la demande

Richard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 18 janvier 1996, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement, a rejeté sa demande de confusion de peines

procédure que, par arrêt du 18 juin 1997, la cour d'appel de Toulouse, après avoir condamné Nourredine Y... à 5 ans d'emprisonnement pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté la demande

de la société Innovation Technique, AUX MOTIFS QUE « Sous couvert d'une demande de "confusion de patrimoines" voire de "jonction" de procédures collectives, la SCP [...] ès qualités ne demande pas autre

COUR D'APPEL DE LIMOGES ***** N° 57 DU 3 AVRIL 2003 arrêt qui déclare la demande irrecevable NOTIFIE LE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du TROIS AVRIL DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a

  » GRIEF Invoquant l’article 3 de la Convention, le requérant se plaint de ce que le rejet par les juridictions espagnoles de sa demande de confusion des peines auxquelles il a été condamné en une