que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande de modification de la réglementation relative au trafic des hélicoptères

PARIS, en date du 6 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, recel d'abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de rejet de sa demande

Sauf dans certains cas où des inscriptions ou modifications sont prévues d'office, c'est à la personne physique ou morale assujettie qu'il revient de présenter une demande de modification ou de radiation

avec les revenus du père qui ne sont révélateurs d'aucun état d'impécuniosité ; Qu'en l'absence dès lors d'élément nouveau, la Cour infirmera le jugement entrepris et déboutera Monsieur A...de sa demande

venant sur résolution d' un plan, que cette demande est irrecevable et infondée, qu' en réalité, ce n' est pas une demande de modification mais une demande de délai, qu' il ne justifie pas des critères

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 mai 2001) de l'avoir débouté de sa demande de modification de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en

aux torts de l'éditeur, alors, en premier lieu, que celui-ci s'était privé du droit de ne pas éditer puisque, selon le moyen, il s'était abstenu de demander des modifications de texte, alors, en second

, la cour d'appel a retenu que le salarié avait demandé à son employeur la modification de son contrat de travail en exigeant soit un camion neuf et une augmentation de salaire, soit le respect des heures

erreur de droit en jugeant que l'article D. 6122-38 du code de la santé publique laissait à la discrétion du directeur général de l'agence régionale de santé la faculté de qualifier de substantielle une demande

de le convoquer en vue du dépôt de sa demande de modification de carte de résident - changement de statut suite à renonciation au statut de réfugié sur le fondement de l'article L.426-4 du code de l'entrée

214-4 du code de la propriété intellectuelle, en se fondant sur l'absence, selon elle, d'éléments apportés par la société requérante à l'instance n° 2315703 à l'origine de l'ordonnance dont il est demandée

AURAIENT UTILISE CE PERMIS EN FAVEUR DE TIERS ET AURAIENT MEME PRESENTE SOUS SON NOM UNE DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS, ALORS QUE LUI-MEME AVAIT DEFINITIVEMENT ABANDONNE SON PROJET INITIAL ; QU'ENFIN

Il résulte de l’instruction, qu’après avoir informé la société requérante, par un premier courrier du 27 mars 2024, que sa demande de modification résultant de son porter à connaissance du 9 juin 2023

Il fait valoir que le réexamen n'a pas lieu d'être en matière de référé-liberté dès lors qu'une voie d'appel est ouverte ; que, faute de demander la modification de l'ordonnance du 8 juillet, le préfet

tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 8 décembre 2005 du conseil municipal de La Bastide-Clairence rejetant leur demande de modification du plan local d'urbanisme, d'autre part, d'un

X... de sa demande en modification du prix du bail à ferme que lui a consenti Y...

Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) de procéder

état de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 juillet 2019 du ministre de l'intérieur ainsi que la " décision " du 2 août 2019 du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande