n'est pas à même de vérifier s'il existe des motifs d'annulation, autres en tout cas que celui relatif à l'assemblée du 4 octobre 2007 dont il vient d'être fait litière ; Attendu, ainsi, que cette demande

le fondement de la responsabilité délictuelle, reposent sur une cause juridique distincte de la responsabilité contractuelle invoquée en première instance ; que ces conclusions, constitutives d'une demande

redevance au titre des années 1991 à 1995 ; Considérant que cette requête tend également à l'obtention d'une indemnité complémentaire couvrant la période du 1er janvier 1996 au 31 juillet 1998 ; que cette demande

de présenter des demandes nouvelles en appel, sauf le cas où les demandes tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou que ces demandes sont l'accessoire, la conséquence ou le complément

C, ressortissant tunisien né le 12 juillet 1987, fait appel du jugement du 1er septembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Par un jugement n° 2200420 du 11 mars 2022, le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M.

Sur la demande reconventionnelle de la société [1] Au soutien de sa demande nouvelle en appel, la société [1] fait valoir que Madame [G] ne règle plus sa part mutuelle depuis février 2020 malgré ses

nécessaire pour en prendre connaissance et y répondre utilement, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les parties ne peuvent présenter de demandes

Demande d'avis n°C 22-70.010 Juridiction : la cour d'appel de Paris Avis du 11 octobre 2022 n° 15012 B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______

le principe de l'unicité de l'instance, il n'est plus possible de présenter des demandes nouvelles en appel dans les procédures introduites devant les conseils de prud'hommes postérieurement au 1er août

, la société SOPRIDEX n'a pas prétendu que la demande de Monsieur et Madame X... portant sur le parking était irrecevable comme nouvelle pour n'avoir pas été présentée devant le premier juge ; qu'elle

d'appel l'effet dévolutif de l'appel n'a pas opéré, il ne peut alors statuer sur une demande nouvelle en appel présentée par l'intimée ; qu'en faisant droit à la demande de paiement d'un loyer de préavis

nouvelle en appel.

-Juger irrecevables les demandes nouvelles en appel de Monsieur [R] relatives à la requalification de ses fonctions et au titre du rappel de salaire consécutif de même que sa demande indemnitaire relative

SECOND MOYEN DE CASSATION Les époux [M] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme nouvelle en appel leur demande tendant à l'octroi de délais de paiement ; ALORS QUE la juridiction

, demande nouvelle en appel, conformément aux dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.

convient de relever que la cour n'est pas saisie par un acte d'appel contenant dans son dispositif une demande d'assignation à résidence et qu'en toute hypothèse, il s'agirait d'une demande nouvelle en

première instance avant le 1er août 2016, est régie par la règle de l'unicité de l'instance prud'homale qui autorise les demandes nouvelles en appel.